Cour de Cassation · civ2 — 6 mai 1987

Sur le second moyen : 




 Vu l'article 401 du nouveau Code de procédure civile ; 


 Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance ayant débouté M. Z... de sa demande principale en divorce et son épouse de sa demande reconventionnelle, celle-ci a interjeté un appel dont elle s'est désistée après que son mari eût formé appel incident ; qu'après avoir donné acte à Mme Z...de son désistement, la cour d'appel a fait droit à la demande en divorce de son mari ; 


 Attendu qu'en statuant ainsi sans constater l'acceptation du désistement par le mari, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; 


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : 


 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon