Cour de Cassation · civ2 — 20 juillet 1987

Sur le moyen unique : 


 Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 


 Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; 


 Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération, le camion de la société Dragui transports conduit par M. X... son préposé heurta M. Y... qui, à pied, traversait la chaussée ; que, blessé, M. Y... demanda à M. X..., à la société Dragui transports et à l'Union des assurances de Paris, la réparation de son préjudice ; que la Caisse primaire d'assurance maladie du Var intervint à l'instance ; 


 Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en retenant à sa charge une faute inexcusable, l'arrêt énonce que M. Y... ayant traversé la chaussée sur un passage réservé aux piétons fit demi-tour sans porter la moindre attention aux obstacles pouvant se trouver sur la chaussée et vint se jeter sur le camion ; 


 Qu'en l'état de ces énonciations d'où ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : 


 CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 28 octobre 1985 entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier