Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 12 novembre 1987
- ECLI
- 60794bb39ba5988459c43a98
- Date
- 12 novembre 1987
accident de la circulationindemnisationexclusionvictime autre que le conducteurfaute inexcusabledéfinitionvictimepiétontraversée de la chausséetraversée hors d'un passage protégétraversée en se " faufilant " entre plusieurs voitures à l'arrêt et sans précautions (non)fautetraversée en se " faufilant " entre plusieurs voitures à l'arrêt et sans précaution (non)circulation routiere
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 12 novembre 1987
- Matière
- accident de la circulation
Référence
60794bb39ba5988459c43a98
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA