Cour de Cassation · civ3 — 21 février 1978

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CHAUTARD ET TYDEL, AGISSANT COMME PROMOTEURS, ONT, EN 1960, CONSTITUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DE LA VOIE VERTE, DONT ILS ONT ETE NOMMES GERANTS, ET QU'ILS ONT FAIT EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER COMPRENANT CENT DIX LOGEMENTS, PAR LA SOCIETE ANTOINE BALDASSARI ET CIE, DITE SOCOBAC, PRISE COMME ENTREPRENEUR GENERAL, COURTIL ETANT CHOISI COMME MAITRE D'Y... ;



 QUE LES ACQUEREURS DE PARTS SOCIALES ONT PRIS POSSESSION DES APPARTEMENTS DONT LA JOUISSANCE LEUR ETAIT ATTRIBUEE ENTRE MARS ET JUIN 1963 ;



 QU'APRES DEMISSION DE CHAUTARD ET DE TYDEL, DE LEURS FONCTIONS DE GERANTS, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, SE PLAIGNANT DE DIVERSES MALFACONS, A ASSIGNE EN 1971 COURTIL, LA SOCOBAC ET LES SYNDICS A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, LES ASSUREURS DE CES MAITRE D'Y... ET ENTREPRISE AINSI QUE LES DEUX PROMOTEURS AFIN D'OBTENIR REPARATION DES DOMMAGES QU'ELLE SUBISSAIT ;



ATTENDU QUE CHAUTARD, QUI SOUTENAIT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NE L'AVAIT ASSIGNE QU'EN GARANTIE, POUR LE CAS OU LES CONSTRUCTEURS RESPONSABLES N'ASSURERAIENT PAS LA REPARATION DES MALFACONS, FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM AU PAIEMENT DE L'INTEGRALITE DE L'INDEMNITE ALLOUEE AU MAITRE DE X... ET D'AVOIR FIXE A 20 % SA CONTRIBUTION FINALE A LA DETTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE IN SOLIDUM A UNE CAUSE ET UN OBJET DISTINCTS DE LA SIMPLE ACTION EN GARANTIE DE NATURE SUBSIDIAIRE, QU'IL S'AGIT DONC D'UNE DEMANDE NOUVELLE PAR RAPPORT A LA DEMANDE DE GARANTIE, QUI EST IRRECEVABLE SI, COMME EN L'ESPECE, ELLE EST FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, ET QUE L'ARRET A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 PUISQU'IL S'AGISSAIT DES MEMES PERSONNES, ET L'ARTICLE 108 DU MEME DECRET PUISQUE LA PRETENTION NOUVELLE NE TENDAIT PAS AUX MEMES FINS QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGEMENTS DONT IL AVAIT ETE RELEVE APPEL AVAIENT DECLARE CHAUTARD RESPONSABLE DES MALFACONS ET DESORDRES DE L'IMMEUBLE A CONCURRENCE DE 5 % ET AVAIENT PRONONCE EN CONSEQUENCE CONDAMNATION CONTRE LUI ;



 QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A DEMANDE QUE CHAUTARD SOIT DIRECTEMENT CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI, IN SOLIDUM, AVEC LES AUTRES RESPONSABLES ;



 QUE S'IL A, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, SOUTENU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT STATUE Z... PETITA, CHAUTARD N'A PAS PRETENDU QUE LA DEMANDE AINSI FORMEE CONTRE LUI ETAIT IRRECEVABLE COMME NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL ;



 QUE L'EXCEPTION DE DEMANDE NOUVELLE NE TENANT PAS A L'ORDRE PUBLIC, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT RELEVER D'OFFICE L'IRRECEVABILITE D'UNE TELLE DEMANDE ET QUE LADITE EXCEPTION NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;



D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN EST IRRECEVABLE ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE CHAUTARD FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A LA REPARATION DES MALFACONS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE POUVAIT LEGALEMENT APPLIQUER LES REGLES DE LA PROMOTION ET DE LA VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, INTRODUITES PAR LA LOI N° 67-3 DU 3 JANVIER 1967, A UNE OPERATION IMMOBILIERE TERMINEE A CETTE DATE, PUISQU'IL CONSTATE PAR AILLEURS QUE LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS AVAIT COMMENCE A COURIR EN JUIN 1963, QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE POUVAIT SANS CONTRADICTION IMPUTER UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DU CHANTIER A UN PROMOTEUR DONT IL RELEVE QU'IL ETAIT EXCLUSIVEMENT CHARGE DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES ET SANS QU'IMPORTE LA SIGNATURE DE CONTRATS AVEC LES CONSTRUCTEURS, EN SA SEULE QUALITE DE GERANT DE LA PROPRIETE ;



 QUE LES FAUTES PAR NEGLIGENCE ONT ETE ADMISES SANS QU'IL SOIT TENU COMPTE DE LA PREMIERE MISSION D'EXPERTISE ;



 QUE LA COUR A PASSE SOUS SILENCE LES FAITS DECISIFS INVOQUES AUX CONCLUSIONS QU'UN ETAT DETAILLE DES MALFACONS AVAIT ETE SOUMIS A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COPROPRIETE LE 9 JUIN 1966, QUE CETTE ASSEMBLEE AVAIT APPROUVE LES BASES DU PROCES-VERBAL D'ACCORD DU 10 MAI 1967, QUE CE PROCES-VERBAL AVAIT ETE SIGNE EN PRESENCE DE L'EXPERT ET A NOUVEAU ENTERINE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU 3 NOVEMBRE 1967 ;



 QU'ENFIN, L'ARRET A APPRECIE LES FAUTES PRETENDUES SANS TENIR COMPTE DE LA GRATUITE DE LA FONCTION DE GERANCE, SPECIALEMENT INVOQUEE A DECHARGE AUX CONCLUSIONS ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE CHAUTARD ET TYDEL ONT CREE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, EN ONT ETE LES GERANTS ET QU'ILS ONT NEGOCIE LES VENTES DES PARTS SOCIALES ;



 QU'ELLE RETIENT EN CONSEQUENCE, QUE CHAUTARD A AGI COMME PROMOTEUR, CE QUI N'A PAS ETE CONTESTE DEVANT LES JUGES DU FOND ;



ATTENDU QUE LE PROMOTEUR ETAIT, DES AVANT LA LOI DU 3 JANVIER 1967, TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT ET QU'IL SE TROUVAIT AINSI ENGAGE A LIVRER UN IMMEUBLE CONFORME AUX REGLES DE L'ART ET EXEMPT DE MALFACONS ;



 QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX DONNES PAR LES JUGES DU FOND, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL A AU SURPLUS ECARTE COMME INOPERANT, NOTAMMENT POUR N'ETRE PAS SIGNE, N'AVOIR PAS ETE EXECUTE ET ETRE INTERVENU DANS DES CONDITIONS TELLES QUE LE TRIBUNAL AVAIT PU " PARLER DE COLLUSION " ENTRE CHAUTARD ET L'ENTREPRISE, L'ACCORD INVOQUE COMME PASSE A LA SUITE DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES MEMBRES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 9 JUIN 1966, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;



 QUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE CHAUTARD A REPARATION EN FAISANT APPLICATION DES REGLES SUR LA GARANTIE DECENNALE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA RESPONSABILITE DECENNALE NE S'APPLIQUE QU'AUX MALFACONS CACHEES AFFECTANT LES GROS OUVRAGES PREVUS AU CONTRAT ET DE NATURE A COMPROMETTRE LEUR SOLIDITE OU DESTINATION ;



 QUE LA COUR NE POUVAIT DONC LEGALEMENT INCLURE DANS LA REPARATION NI L'AMELIORATION QUE CONSTITUAIT L'AMENAGEMENT THERMIQUE, NI L'OUVRAGE DES GARAGES NON PREVU AU MARCHE, NI L'AMENAGEMENT DES RAMPES D'ACCES QUI CONSTITUAIT UN VICE APPARENT ;



MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LE DEFAUT D'ISOLATION THERMIQUE CONSTITUAIT UN VICE RENDANT L'IMMEUBLE IMPROPRE A SA DESTINATION ;



 QU'EN SECOND LIEU, RETENANT QUE L'EDIFICATION DES GARAGES AVAIT ETE EFFECTUEE PAR LES CONSTRUCTEURS, ELLE A SOUVERAINEMENT ADMIS QUE LEUR REFECTION ETAIT NECESSITEE PAR DES MALFACONS AFFECTANT LE GROS Y... ;



 QU'ENFIN LES RAMPES D'ACCES AUX CAVES CONSTITUENT EGALEMENT DES TRAVAUX DE GROS Y... ;



 QUE LE VICE DE LEUR CONCEPTION NE S'EST REVELE QU'A L'USAGE ET APRES LES INONDATIONS PROVOQUEES PAR LES EAUX DE PLUIE ET QU'IL NE PEUT DONT ETRE QUALIFIE DE VICE APPARENT ;



 QU'AINSI LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.