Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 9 mars 1978
- ECLI
- 60794bb99ba5988459c43be4
- Date
- 9 mars 1978
referesmesures conservatoires ou de remise en étatprévention d'un dommagepressejournaltitreusage du surnom sous lequel est connu un journal concurrentnom commercialprotectiondéfense de paraître jusqu'à décision sur le fondcompétence du juge des référés
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 9 mars 1978
- Matière
- referes
Référence
60794bb99ba5988459c43be4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA