Cour de Cassation · civ2 — 9 mars 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LA SOCIETE AGENCE HAVAS AYANT DEPOSE LA MARQUE "LE PETIT CHARENTAIS" ET CREE SOUS CE TITRE POUR LA REGION DES CHARENTES UN JOURNAL D'ANNONCES PUBLICITAIRES, LA SOCIETE GESSIE PUBLICITE QUI EXPLOITAIT DEJA DANS LA MEME REGION UN JOURNAL AYANT LE MEME OBJET ET PORTANT LE TITRE "LE CHARENTAIS-ANNONCE" MAIS CONNU DU PUBLIC SOUS LE NOM DE "LE PETIT CHARENTAIS" , A DEMANDE EN REFERE QU'IL SOIT FAIT DEFENSE A LA SOCIETE AGENCE HAVAS DE FAIRE PARAITRE SA PUBLICATION JUSQU'A DECISION AU FOND ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, SI LE JUGE DES REFERES PEUT PRENDRE LES MESURES CONSERVATOIRES QUI S'IMPOSENT POUR PREVENIR UN DOMMAGE IMMINENT, CE SERAIT A LA CONDITION QUE CELUI QUI SOLLICITE LA MESURE PUISSE SE PREVALOIR DE L'EXISTENCE D'UN DROIT, CE QUE N'AURAIT PU FAIRE LA SOCIETE GESSIE PUBLICITE EN INVOQUANT SEULEMENT LE SURNOM DONNE PAR LE PUBLIC, ET CE A L'ENCONTRE DE L'AGENCE HAVAS, SEULE PROPRIETAIRE DE LA MARQUE "LE PETIT CHARENTAIS" DONT ELLE AVAIT FAIT LE DEPOT, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, RECONNAISSANT QUE LE FOND DU DROIT ETAIT SOURCE DE DIFFICULTES CERTAINES, N'AURAIT PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT ET AURAIT MECONNU LES LIMITES DE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ;



MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE GESSIE PUBLICITE S'EST PREVALUE DE L'EXISTENCE D'UN DROIT AU TITRE "LE PETIT CHARENTAIS" EN SOUTENANT QUE LE PUBLIC AVAIT DONNE CE SURNOM A SA PUBLICATION ;



 QUE L'ARRE T, QUI A ADMIS QUE LE FOND DU DROIT ETAIT SOURCE DE DIFFICULTES CERTAINES, CONSTATE UNE CONFUSION MANIFESTE CREE PAR LA SOCIETE AGENCE HAVAS ENTRE LE JOURNAL QU'ELLE SE DISPOSAIT A DIFFUSER ET LE JOURNAL DE LA SOCIETE GESSIE, ET RETIENT QUE CETTE CONFUSION ETAIT CREATRICE D'UN DOMMAGE IMMINENT ET QUE SEULE LA MESURE PRISE PAR LE PREMIER JUGE ETAIT SUSCEPTIBLE D'EVITER UN PREJUDICE IRREMEDIABLE ;



QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU LES LIMITES DE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ET A PU MAINTENIR LA MESURE PROVISOIRE ORDONNEE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.