Cour de Cassation · civ2 — 15 février 1978

EN CE QUI CONCERNE RAOUL, CHARLES Y... : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE ACTE A RAOUL CHARLES Y..., MAIRE DE LA COMMUNE DE VOLVENT, DU RETRAIT DE SON RECOURS CONCERNANT DIVERS CITOYENS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE, ET REJETE LE RECOURS DE DAME LABORDE Z..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR CETTE LISTE, TENDANT A LA RADIATION D'AUTRES CITOYENS, EGALEMENT INSCRITS SUR LA MEME LISTE ELECTORALE ;



ATTENDU QUE DAME LABORDE Z... FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'ENONCER, A TORT, QUE RAOUL CHARLES Y..., MAIRE DE VOLVENT, REPRESENTAIT, DEVANT LE TRIBUNAL, CETTE COMMUNE, ET Y ETAIT DOMICILIE ;



MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI NE JUSTIFIE PAS AVOIR ETE PARTIE SUR LE RECOURS EXERCE PAR LE MAIRE SUSNOMME ;



D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;



EN CE QUI CONCERNE CHARLES Y... ET SON EPOUSE, NEE FRANCOISE A..., GEORGES X... ET SON EPOUSE, NEE ANDREE Y..., ET PATRICK Y... :

 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE QUE LES SUSNOMMES, LORS DE LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VOLVENT, RESIDAIENT A VOLVENT, LEUR COMMUNE DE NAISSANCE, AU JOUR DE LEUR MAJORITE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A RETENU QUE CHARLES Y..., NE A VOLVENT, AVAIT ETE INSCRIT EN SA QUALITE DE MILITAIRE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES L. 13 ET L. 12 DU CODE ELECTORAL , ET QUE SON EPOUSE ETAIT INSCRITE SUR LA MEME LISTE ELECTORALE EN SA QUALITE DE CONJOINT DE CE MILITAIRE ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE DAME X... EST NEE A VOLVENT ET RESIDE A L'ETRANGER, ET QUE SON MARI EST INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE VOLVENT, POUR ETRE ETABLI HORS DE FRANCE ;



 QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LE JUGE DU FOND A ESTIME QUE LES CONDITIONS POSEES PAR LES ARTICLES L. 12 ET L. 14 DU CODE ELECTORAL ETAIENT REMPLIES ;



ATTENDU, ENFIN, QUE LE TRIBUNAL A RETENU QUE PATRICK Y... ETAIT DOMICILIE A VOLVENT, OU IL EST NE, ET OU IL A ATTEINT SA MAJORITE ;



 QUE PAR CES MOTIFS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN POUR DETERMINER LE LIEU DU DOMICILE, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



MAIS EN CE QUI CONCERNE JEAN-MARIE Y... : VU L'ARTICLE L. 11-1° DU CODE ELECTORAL ;



ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VOLVENT DE JEAN-MARIE Y..., SUR LAQUELLE CELUI-CI AVAIT ETE NOUVELLEMENT INSCRIT, LE JUGEMENT ENONCE QUE JEAN-MARIE Y... ETAIT NE A VOLVENT ET Y AVAIT ETE DOMICILIE LORS DE SA MAJORITE ;



ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CE MOTIF, SANS CONSTATER SI JEAN-MARIE Y... AVAIT ENCORE SON DOMICILE REEL, OU UNE RESIDENCE DE SIX MOIS DANS LA COMMUNE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI, EN CE QUI CONCERNE CHARLES Y..., DAME Y... NEE CATY, GEORGES X..., DAME X... NEE Y... ET Y... PATRICK, FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JUILLET 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIE ;



CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE JEAN-MARIE Y..., LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTELIMAR.