Cour de Cassation · civ1 — 9 mai 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1957 LES EPOUX X... ONT FAIT DONATION A TITRE DE PARTAGE ANTICIPE A LEURS DEUX FILS, PIERRE ET JOSEPH, D'UNE PROPRIETE DONT ILS SE SONT RESERVE L'USUFRUIT ;



 QU'IL A ETE PREVU A L'ACTE QUE LE DOMAINE SERAIT ATTRIBUE A PIERRE MOYENNANT VERSEMENT PAR CE DERNIER A SON Y... JOSEPH D'UNE SOULTE PAYABLE EN PLUSIEURS ECHEANCES ;



 QU'EN 1975 JOSEPH X... A ETE PLACE SOUS TUTELLE ET QUE LARRODE, GERANT DE LA TUTELLE, A FAIT ASSIGNER PIERRE X... ET SA MERE, SON PERE ETANT DECEDE, POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA DONATION PARTAGE CONSENTIE D'APRES LUI A UNE EPOQUE OU LEDIT JOSEPH X... ETAIT ATTEINT DES TROUBLES AYANT MOTIVE SA MISE SOUS TUTELLE ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE QUE L'ACTION EN NULLITE N'ETAIT PAS ETEINTE AU JOUR DE LA MISE SOUS TUTELLE PAR LA PRESCRIPTION DE 5 ANS AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL "RAMENE LE MAJEUR NON PROTEGE DANS LA SITUATION DU MAJEUR PROTEGE POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA MESURE DE PROTECTION" ET QUE LE FAIT DE LAISSER PRESCRIRE UNE ACTION DOIT ETRE CONSIDERE COMME ENTRANT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CET ARTICLE NE PEUT RECEVOIR APPLICATION QU'EN CE QUI CONCERNE LES ACTES POUR LESQUELS L'ACTION EN NULLITE N'ETAIT PAS DEJA PRESCRITE, ET NE CONCERNE QUE LES ACTES POSITIFS PASSES PAR L'INCAPABLE ET NON SON ABSTENTION D'ENGAGER L'ACTION EN NULLITE ;



MAIS ATTENDU QUE L'ACTION EN NULLITE SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL NE PREND NAISSANCE QU'A LA DATE DU JUGEMENT DE MISE SOUS TUTELLE D'OU ELLE DERIVE ET NE PEUT DONC SE PRESCRIRE AVANT QUE N'INTERVIENNE CETTE DECISION ;



 QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.