Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 21 juin 1978
- ECLI
- 60794bba9ba5988459c43cf2
- Date
- 21 juin 1978
societe d'amenagement foncier et d'etablissement ruralmission légaledétournementdivision d'une exploitation équilibrée
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 21 juin 1978
- Matière
- societe d'amenagement foncier et d'etablissement rural
Référence
60794bba9ba5988459c43cf2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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