Cour de Cassation · civ2 — 22 novembre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL, DE SA DEMANDE TENDANT A SE VOIR SUBROGER A LA COMPAGNIE FINANCIERE DE CAUTIONNEMENT (COFINCO), DANS LES POURSUITES DE SAISIE-IMMOBILIERE, ENGAGEES CONTRE BARON, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE RETARD DANS LES POURSUITES, SEUL REPROCHE ALLEGUE A L'ENCONTRE DE LA COFINCO, QUI, EN L'ESPECE, PROCEDE DE LA NATURE DE SA PROPRE CREANCE ET A JUSTIFIE UN PRECEDENT JUGEMENT ACCORDANT UN DELAI A BARON X... LE REGLEMENT DE CELLE-CI, SERAIT EXPRESSEMENT VISE PAR L'ARTICLE 722 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE COMME CAUSE DE SUBROGATION, AU MEME TITRE QUE LA FRAUDE, LA COLLUSION OU LA NEGLIGENCE ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QU'UNE PRECEDENTE DECISION ACCORDANT UN DELAI DE PAIEMENT AU DEBITEUR EMPECHAIT LA COFINCO DE POURSUIVRE LES OPERATIONS DE LA SAISIE ;



QUE, PAR CES ENONCIATIONS D'OU IL RESSORT QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE CAUSE DE RETARD PROCEDANT DE LA COFINCO, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 OCTOBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN.