Cour de Cassation · civ2 — 3 avril 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR LE FAIT DE LA VICTIME ;



ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'EN AGGLOMERATION, LAVAUT, QUI CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE, RENVERSA ET BLESSA LE MINEUR X... QUI, DANS UN PASSAGE PROTEGE, TRAVERSAIT LA CHAUSSEE ;



 QUE DAME X..., EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS, ASSIGNA LAVAUT ET SON ASSUREUR, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;



ATTENDU QUE POUR DECLARER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LAVAUT ENTIEREMENT EXONERE DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE LA CHOSE, L'ARRET RETIENT QUE LA SURVENANCE BRUSQUE, SUR LE PASSAGE PROTEGE, DU JEUNE X... AVAIT RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LAVAUT AVAIT REMARQUE L'EXISTENCE DU PASSAGE PROTEGE ET PORTE ATTENTION A LA PRESENCE D'UN GROUPE DE PIETONS QUI MARCHAIENT SUR LE TROTTOIR, SANS MANIFESTER L'INTENTION DE TRAVERSER LA CHAUSSEE, CE QUI N'EXCLUAIT PAS TOTALEMENT L'ENGAGEMENT DE L'UN DEUX SUR LA CHAUSSEE ;



QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.