Cour de Cassation · civ2 — 29 novembre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE, QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;



ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, SAULITEIN FUT SUCCESSIVEMENT HEURTE PAR LES AUTOMOBILES D'UN CONDUCTEUR INCONNU, DE MAITRE ET DE BLANC ;



 QU'IL DECEDA DES SUITES DE SES BLESSURES ;



 QUE DEMOISELLE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES SIX ENFANTS MINEURS, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DEMANDA REPARATION DU PREJUDICE A MAITRE, AINSI QU'A SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, ET A BLANC ;



 QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE FUT APPELE EN CAUSE ;



 QUE, DEMOISELLE X... ETANT DECEDEE, DAME VEUVE X... A POURSUIVI L'INSTANCE ;



ATTENDU QUE, POUR LA DEBOUTER DE SA DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE LA PRESENCE D'UN CORPS HUMAIN ETENDU SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ALORS QUE LA NUIT ETAIT TOMBEE CONSTITUE UN FAIT IMPREVISIBLE ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'AUTOMOBILISTE HOENICKE, QUI AVAIT APERCU SAULITEIN ALLONGE SUR LA CHAUSSEE, L'AVAIT EVITE ET AVAIT ALERTE PAR DES GESTES, POUR TENTER DE LES FAIRE ARRETER, LES AUTOMOBILISTES QUI LE SUIVAIENT ;



 QU'AINSI LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ;



SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 15, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 DEVENU L'ARTICLE L. 420-1 DU CODE DES ASSURANCES ;



ATTENDU, AUX TERMES DE CE TEXTE, QUE LE FONDS DE GARANTIE EST CHARGE, DANS LE CAS OU LE RESPONSABLE DES DOMMAGES DEMEURE INCONNU, DE PAYER LES INDEMNITES ALLOUEES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS CORPORELS RESULTANT DE LA CIRCULATION SUR LE SOL, OU A LEURS AYANTS DROIT ;



ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE SAULITEIN AVAIT ETE GRAVEMENT BLESSE PAR LES TROIS VEHICULES, L'ARRET CONSTATE QU'IL EST IMPOSSIBLE DE SAVOIR LEQUEL LUI A CAUSE LES ATTEINTES MORTELLES ;



ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION D'OU IL RESULTE QUE LE RESPONSABLE DU DOMMAGE EST DEMEURE INCONNU, LA COUR D'APPEL, EN NE DECLARANT PAS LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE TENU D'INDEMNISER LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.