Cour de Cassation · civ1 — 4 janvier 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

 VU L'ARTICLE 12, ALINEA 1 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ;

 ATTENDU QUE JOULE, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX, A ETE CONDAMNE A INDEMNISER EDF POUR DES DOMMAGES CAUSES A CERTAINES DE SES INSTALLATIONS PAR SUITE DE TIRS DE MINES EFFECTUES SANS OBSERVER LES PRECAUTIONS QUI S'IMPOSAIENT ; QUE JOULE S'ETAIT ASSURE AUPRES DE LA COMPAGNIE LE NORD POUR SE GARANTIR CONTRE LES CONSEQUENCES DE SA RESPONSABILITE CIVILE DE CHEF D'ENTREPRISE, PAR UNE POLICE QUI, DANS UNE DE SES CLAUSES, EXCLUAIT DE LA GARANTIE "LES DOMMAGES QUI SONT LA CONSEQUENCE INEVITABLE ET PREVISIBLE DES MODALITES D'EXECUTION DU TRAVAIL TELLES QU'ELLES ONT ETE PRESCRITES PAR L'ASSURE" ; QU'APPELEE EN GARANTIE, LA COMPAGNIE, QUI AVAIT OPPOSE CETTE CLAUSE, A ETE, PAR L'ARRET ATTAQUE, MISE HORS DE CAUSE ;



 ATTENDU QU'EN SE BORNANT A DECLARER QUE LA VALIDITE DE CETTE CLAUSE ETAIT ADMISE, SANS RECHERCHER SI, COMME IL LUI ETAIT DEMANDE PAR EDF DANS SES CONCLUSIONS, LADITE CLAUSE REPONDAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 12, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES QUI PRESCRIT QUE L'EXCLUSION DOIT ETRE "FORMELLE ET LIMITEE", LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN :

 CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA COMPAGNIE LE NORD A ETE MISE HORS DE CAUSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.