Cour de Cassation · civ1 — 3 novembre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DE 1965 A 1969, LANDI A CONFIE A TROIS REPRISES DES SOMMES D'ARGENT, D'UN MONTANT TOTAL DE 55.000 FRANCS, EN VUE DE PLACEMENT AU TAUX DE 12 % L'AN, A ROBERT, NOTAIRE, QUI LUI DELIVRA DES RECUS SUR PAPIER A EN-TETE DE L'ETUDE ;



 QUE ROBERT, APRES AVOIR VERSE UN CERTAIN TEMPS A LANDI LES INTERETS PREVUS, DETOURNA LES FONDS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIES ET FUT TRADUIT DEVANT LA COUR D'ASSISES QUI LE CONDAMNA A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE, ET, SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LANDI, AU REMBOURSEMENT A CE DERNIER DE LA SOMME DE 55.000 FRANCS ;



 QUE, N'AYANT PU OBTENIR CE REMBOURSEMENT DU NOTAIRE, LANDI ASSIGNA EN PAIEMENT DE LADITE SOMME LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES ;



 QUE LA COUR D'APPEL LE DEBOUTA DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LE NOTAIRE AVAIT AGI EN DEHORS DE L'EXERCICE NORMAL DE SA PROFESSION ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL SUR LE CIVIL AURAIT INTERDIT AU JUGE CIVIL D'AFFIRMER QUE LE NOTAIRE AVAIT AGI EN DEHORS DE L'EXERCICE NORMAL DE SES FONCTIONS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE, QUI NE CONSTATERAIT PAS L'EXISTENCE D'UNE COLLUSION ENTRE LE NOTAIRE ET LANDI, N'AURAIT PAS CARACTERISE LA MAUVAISE FOI DU DEPOSANT ;



MAIS ATTENDU QUE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL N'INTERDISAIT PAS A LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE D'ETABLIR LE CARACTERE SPECULATIF D'OPERATIONS ETRANGERES A LA PRATIQUE NOTARIALE, BIEN QUE LA REMISE DE FONDS AIT ETE EFFECTUEE EN RAISON DE LA CONFIANCE ATTACHEE A LA QUALITE PROFESSIONNELLE DE CELUI QUI A RECU LES SOMMES DETOURNEES ;



 QU'AYANT RELEVE QUE LES INTERETS ETAIENT DUS A COMPTER DU JOUR DE LA REMISE DES FONDS, QUE LE PRETEUR AVAIT PERCU DU NOTAIRE LUI-MEME LES INTERETS JUSQU'EN 1973 SANS SE PREOCCUPER NI DE LA REALITE NI DES MODALITES DU "PLACEMENT", NON PLUS QUE DE L'EXISTENCE DE L'EMPRUNTEUR OU DE L'ETABLISSEMENT D'UN ACTE AUTHENTIQUE, LES JUGES D'APPEL, QUI ENONCENT QU'EN RAISON DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LANDI AVAIT UNE EXPERIENCE SUFFISANTE DES AFFAIRES POUR NE PAS SE MEPRENDRE SUR LE CARACTERE EXTRA-NOTARIAL DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LUI ET LE NOTAIRE, EN ONT DEDUIT QUE LES REMISES DE FONDS ONT ETE EFFECTUEES A DES FINS ETRANGERES A L'EXERCICE NORMAL DES FONCTIONS NOTARIALES ;



 QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.