Cour de Cassation · civ1 — 2 novembre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, FOURNOL, PROMOTEUR IMMOBILIER, S'EST ASSURE CONTRE LES CONSEQUENCES DE SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES (CAR) PAR UNE POLICE QUI PREVOYAIT QUE, SOUS PEINE DE DECHEANCE DE LA GARANTIE, LES SINISTRES DEVAIENT ETRE DECLARES DANS LES DIX JOURS DE TOUTE RECLAMATION METTANT FORMELLEMENT EN CAUSE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE L'ASSURE ET EXPOSANT CELUI-CI A UNE ACTION JUDICIAIRE EN VUE DE REPARATIONS PECUNIAIRES ;



 QU'EN 1968 FOURNOL A FAIT CONSTRUIRE UN IMMEUBLE, QUE, DES MALFACONS ETANT APPARUES, IL A, CONJOINTEMENT AVEC LE SYNDIC DE CET IMMEUBLE ET DES COPROPRIETAIRES, ASSIGNE EN INDEMNISATION LES ARCHITECTES FAYE ET TOURNAIRE, ET LES ENTREPRENEURS ;



 QU'AU COURS DE L'INSTANCE LES ARCHITECTES FIRENT ETAT, DANS LEURS CONCLUSIONS, DE CERTAINES INITIATIVES PRISES PAR FOURNOL ET AUXQUELLES ILS IMPUTAIENT UNE PARTIE DES DESORDRES ;



 QU'UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JUIN 1971 A DECIDE D'UN PARTAGE DE RESPONSABILITE INCLUANT FOURNOL ;



 QUE LE 25 JUIN 1971, CE DERNIER A DECLARE LE SINISTRE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCE ;



 QU'IL A DEMANDE A LA CAR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES AUXQUELLES IL AVAIT ETE, PAR LA SUITE, CONDAMNE ;



 QUE LA COMPAGNIE LUI A OPPOSE LA DECHEANCE DE LA GARANTIE DU CONTRAT POUR DECLARATION TARDIVE DU SINISTRE, MAIS QUE LA CAR A ETE DECLAREE TENUE A GARANTIE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL RESSORTIRAIT DU JUGEMENT, DONT L'ASSUREUR AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION EN APPEL, ET DE L'ARRET, QUE SI LA PROCEDURE INITIALE AVAIT ETE INTRODUITE PAR LE PROMOTEUR, LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE ET LES COPROPRIETAIRES CONTRE LES ARCHITECTES ET LES ENTREPRENEURS, IL SERAIT APPARU AU COURS DE L'INSTANCE QUE LA RESPONSABILITE DU PROMOTEUR SE SERAIT TROUVEE ENGAGEE, ET QUE, PAR CONCLUSIONS, LES ARCHITECTES AURAIENT INVOQUE CETTE RESPONSABILITE DE TELLE SORTE QUE LE PROMOTEUR N'AURAIT PU IGNORER QU'UNE RECLAMATION METTANT FORMELLEMENT EN CAUSE, SELON LE MOYEN, SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE ET L'EXPOSANT A UNE ACTION JUDICIAIRE EN VUE DE REPARATIONS PECUNIAIRES ETAIT AINSI FORMEE CONTRE LUI, CE QUI L'AURAIT MIS DANS L'OBLIGATION DE FOURNIR A L'ASSUREUR TOUTES EXPLICATIONS ET DE LUI FAIRE TOUTES COMMUNICATIONS UTILES POUR L'ETUDE ET LA COMMUNICATION DU DOSSIER ET LA SOLUTION DU LITIGE DANS LE DELAI DE DIX JOURS STIPULE PAR UNE CLAUSE FORMELLE DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE DONT LES JUGES D'APPEL AURAIENT MECONNUS LE SENS ET LA PORTEE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL EST EVIDENT QUE LES DECLARATIONS PUIS LES ECRITURES DE FAYE ET TOURNAIRE, SIMPLEMENT DEFENDEURS DEVANT FOURNOL ET QUI N'ONT JAMAIS FORME DE DEMANDES RECONVENTIONNELLES, NE CONSTITUAIENT PAS DES RECLAMATIONS ;



 QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QU'EN APPLICATION DES CLAUSES DE LA POLICE, DONT ILS N'ONT MECONNU NI LE SENS NI LA PORTEE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCE ETAIT MAL FONDEE A OPPOSER A SON ASSURE LA DECHEANCE DE LA GARANTIE POUR DECLARATION TARDIVE DU SINISTRE ;



 QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.