Cour de Cassation · civ3 — 16 janvier 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES :

 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ARRETE MINISTERIEL DU 23 AVRIL 1974,A ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION D'UNE LIGNE ELECTRIQUE A HAUTE TENSION ; QUE, PAR ARRETE PREFECTORAL DU 8 DECEMBRE 1975, ELECTRICITE DE FRANCE A OBTENU LE BENEFICE DES SERVITUDES NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT DE CETTE LIGNE QUI SURPLOMBE LA PROPRIETE DE ROUBAUD ; QUE DES PYLONES ONT ETE IMPLANTES ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A INDEMNISE ROUBAUD POUR LA PERTE D'ARBRES ET DE TAILLIS ;

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LES AUTRES CHEFS DE DEMANDE DE ROUBAUD ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ETABLISSEMENT D'UNE LIGNE A HAUTE TENSION AU TRAVERS D'UNE PROPRIETE ENTRAINE, AU DETRIMENT DU PROPRIETAIRE, UN PREJUDICE DONT IL LUI EST DU REPARATION ET QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES DIVERS ELEMENTS DE NATURE A AUGMENTER OU A REDUIRE LA VALEUR DES PROPRIETES AINSI TRAVERSEES ; QUE L'ARRET NE POUVAIT RETENIR QUE LE PYLONE 426 ETAIT EN LIMITE DE LA PROPRIETE TRAVERSEE POUR LUI REFUSER TOUT EFFET DOMMAGEABLE, ALORS QU'IL ETAIT SITUE SUR UNE PARCELLE DETACHEE DE L'ENSEMBLE DE LA PROPRIETE, ET QUE L'ARRET NE REPOND PAS AU MOYEN SELON LEQUEL LES PYLONES 415 ET 416 ETAIENT SITUES DANS UNE PARTIE DONT L'AMENAGEMENT ETAIT PREVU POUR 1978 ET QUE SES MOTIFS SONT INSUFFISANTS A ECARTER L'EXISTENCE DU PREJUDICE INVOQUE ;



 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'IMPLANTATION DES SUPPORTS DE LIGNES ELECTRIQUES ET LE SURVOL DES PROPRIETES PAR LESDITS LIGNES SONT PAR PRINCIPE PRECAIRES ET NE PORTENT NULLEMENT ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE, NOTAMMENT AUX DROITS DE BATIR ET DE SE CLORE ; QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE PYLONE 426 SE TROUVE PRES DE LA LIMITE DE LA PROPRIETE DE ROUBAUD SUR UNE FALAISE D'UNE HAUTEUR DE 80 A 100 METRES QUI SURPLOMBE UN LOTISSEMENT VOISIN ; QUE LES PYLONES 415 ET 416 SONT SITUES EN UN LIEU QUE ROUBAUD AVAIT ETE AUTORISE, PAR DECISION ADMINISTRATIVE DU 28 JUILLET 1967 A DEFRICHER POUR Y CREER UN CENTRE NATURISTE D'UNE CENTAINE D'HECTARES DE GARRIGUES UNIQUEMENT FREQUENTEES PAR LES CHASSEURS ; QU'EN RAISON DES DIFFICULTES RENCONTREES, ROUBAUD N'AVAIT PAS, DIX ANS APRES, DONNE SUITE A CE PROJET ; QU'AU SURPLUS, IL NE FOURNIT AUCUNE BASE DE CALCUL DU PREJUDICE ALLEGUE SUR LEQUEL IL N'EXISTE AUCUNE CERTITUDE ; QUE L'ARRET QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE ;



 SUR LE MOYEN PRIS EN SES QUATRIEME ET CINQUIEME BRANCHES :

 ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS INVOQUANT LE CARACTERE BRUYANT DE LA LIGNE ET SES RISQUES DE CHUTE ET A AINSI OMIS DE STATUER SUR UN CHEF DE PREJUDICE ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE PEUT, NON PLUS, ECARTER LE PREJUDICE ESTHETIQUE AU MOTIF QUE ROUBAUD NE L'ETABLISSAIT PAS, UN TEL PREJUDICE RESULTANT DE LA SEULE INSTALLATION D'UNE LIGNE DE CETTE IMPORTANCE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU PREMIER JUGE L'ARRET RETIENT "QUE LA PROPRIETE MAL ENTRETENUE N'EST PAS A PROPREMENT PARLER UNE PROPRIETE D'AGREMENT, QU'ELLE NE SE TROUVE PAS DANS UN SITE EXCEPTIONNEL QUI AURAIT PU EVENTUELLEMENT JUSTIFIER DES MESURES DE PROTECTION ET D'INDEMNISATION PARTICULIERES", QUE LE PYLONE N 426 EST SITUE EN BORDURE DE FALAISE, QUE LES AUTRES TRAVERSENT UNE ZONE ACCIDENTEE ET BOISEE ; QUE ROUBAUD N'ETABLIT PAS UNE RUPTURE ANORMALE ET INESTHETIQUE DE L'HARMONIE DU SITE PAR LES PYLONES OU PAR LES LIGNES ELECTRIQUES QU'ILS SUPPORTENT ; QU'IL NE PRODUIT AUCUN ELEMENT A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS DE DOMMAGES RESULTANT DE "BRUITS DIVERS ET DE PERTURBATION DES ONDES RADIOHONIQUES"; QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A JUSTIFIE SA DECISION ;

 SUR LE MOYEN PRIS EN SES SIXIEME, SEPTIEME ET HUITIEME BRANCHES :

 ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE REFUSER D'INDEMNISER LE PREJUDICE CYNEGETIQUE ET LE DOMMAGE NE DE LA DETERIORATION DES CHEMINS ET DE DECIDER QUE CES DEUX CHEFS DE PREJUDICE SE RATTACHENT A L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS, ET ECHAPPENT A LA COMPETENCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ABSENCE DE PREUVE D'UNE DIMINUTION DE REVENUS DE LA LOCATION DE LA CHASSE N'EXCLUT PAS L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE CYNEGETIQUE, QUE, D'AUTRE PART, LA DETERIORATION DES CHEMINS MEME SI CEUX-CI ONT ETE ETABLIS PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE, N'EN EST PAS MOINS PREJUDICIABLE AU PROPRIETAIRE ET QU'ENFIN, LE PREJUDICE CYNEGETIQUE ET LE PREJUDICE RESULTANT DE LA DETERIORATION DES CHEMINS NE SONT PAS DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS, MAIS SONT SOUMIS AU REGIME DE LA REPARATION DE LA LOI DE 1906 ;

 MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET ENONCE "QUE ROUBAUD LOUAIT SES TERRAINS A DES SOCIETES DE CHASSE ; QUE CELLES-CI ONT PEUT-ETRE SUBI DES PERTES DUES A LA FUITE DU GIBIER PROVISOIREMENT DERANGE PAR LE PASSAGE D'ENGINS ET PAR LES TIRS DE MINE, MAIS QUE ROUBAUD NE PROUVE PAS UNE DIMINUTION DES REVENUS PROVENANT DE LA LOCATION DE TERRAINS DE CHASSE" ; ATTENDU EN SECOND LIEU, QUE L'ARRET RETIENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES CHEMINS EXISTANT AVANT L'EXECUTION DES TRAVAUX AIENT ETE DETERIORES PAR CES DERNIERS ET QUE LES CHEMINS, DONT LE MAUVAIS ETAT EST DECRIT AU CONSTAT PRODUIT, PEUVENT ETRE CEUX QUI ONT ETE CREES A L'INITIATIVE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, ET QUI, MEME EN CE MAUVAIS ETAT, PERMETTENT UNE MEILLEURE PENETRATION DU DOMAINE ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT QUE CRITIQUE LA DERNIERE BRANCHE DU MOYEN, A JUSTIFIE SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).