siège est Le Technipole, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 1), au profit de la société en commandite simple Saunier Duval électricité

X..., exploitant une entreprise d'électricité, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aix-Les-Bains, 17 décembre 1986) de l'avoir condamné à payer à M.

X... qui s'est électrocuté en examinant le circuit électrique équipant sa laiterie, la cour d'appel a retenu que la victime n'était qu'un simple technicien frigoriste et que l'installation ne disposait

Jean-Christophe A..., lorsqu'il a été électrocuté en prenant appui sur un grillage contre lequel ce dernier avait installé des réglettes d'éclairage fluorescent; que M.

les particuliers producteurs d'électricité avaient l'obligation, à laquelle ils ne pouvaient se soustraire, de revendre la totalité de l'électricité à ERDF ; d'où il suit qu'en excluant la commercialité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'en vertu de leur statut, les salariés de la Régie d'électricité

au réseau de distribution lui permettant ensuite d'acheminer l'électricité vers les occupants de son site, clients finals, peu important que la liberté de choix du fournisseur d'électricité fût garantie

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Bernard X..., tuyauteur-soudeur, salarié de la société Saunier-Duval électricité

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le maire d'Issou a interdit à la Compagnie générale des eaux (CGE) et à Electricité

Jack X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1998 par le tribunal d'instance de Vienne, au profit de Electricité de France (EDF)-Gaz de France (GDF), établissements publics,

et du gaz tandis que cette énumération n'est pas limitative, la cour d'appel a violé l'article 47 modifié de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité

de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat des sociétés EGM Wind et Perfect Wind, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Electricité

. ; " aux motifs que, quant à A..., simple artisan monteur en grue, aux connaissances des plus succinctes en matière d'électricité, son intervention est à l'évidence à l'origine de l'accident ; qu'en

(Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1986 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), au profit de : 1°/ Le COMPTOIR D'ELECTRICITE FRANCO-BELGE, dont le siège social

ses quatre premières branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la Régie d'électricité

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Enedis, anciennement dénommée Electricité

formé le pourvoi n° N 19-11.357 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Enedis, anciennement dénommée Electricité

Les copropriétaires font grief à l'arrêt de les condamner au paiement de charges relatives à la consommation d'électricité réparties sur la base des tantièmes de parties communes entrant dans les lots