Cour de Cassation · civ1 — 13 décembre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE 29 NOVEMBRE 1970, VERS 23 HEURES 45, MADAME X... SE TROUVAIT SUR UN DES QUAIS DE LA GARE PARIS-AUSTERLITZ, OU ELLE ETAIT VENUE ACCOMPAGNER UNE PERSONNE QUI PRENAIT UN TRAIN POUR BORDEAUX, LORSQUE AU MOMENT OU LE TRAIN VENAIT DE DEMARRER ET QUE PLUSIEURS VOITURES ETAIENT PASSEES DEVANT ELLE, ELLE A ETE RENVERSEE PAR UN HOMME QUI VENAIT DE SAUTER DU TRAIN EN MARCHE ET QUI A PU PARTIR SANS ETRE IDENTIFIE ;



 QUE MADAME X..., QUI A ETE BLESSEE, A ASSIGNE LA SNCF EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;



 QUE LA COUR D'APPEL A REJETE SA DEMANDE ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'AURAIT CONSTITUE UNE FAUTE POUR LA SNCF LE DEFAUT D'ORGANISATION RESULTANT DE L'ABSENCE DE MESURES DE SECURITE NECESSAIRES LORS DU DEPART D'UN TRAIN ;



 QU'EN L'ESPECE, LE DEFAUT DE CONTROLE DE LA FERMETURE DES PORTES ET DE TOUTE SURVEILLANCE AYANT PERMIS A UN INDIVIDU DE SAUTER DU TRAIN EN MARCHE, DE RENVERSER UNE PERSONNE RESTEE SUR LE QUAI ET DE QUITTER LES LIEUX SANS L'INTERVENTION D'UN AGENT DE LA SOCIETE DE TRANSPORT, AURAIT CONSTITUE UNE FAUTE ENTRAINANT SA RESPONSABILITE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES PORTES DU TRAIN N'AVAIENT PAS ETE FERMEES AVANT LE DEPART DE CELUI-CI ET QU'AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE N'EXIGEAIT LA PRESENCE D'AGENTS DE LA SNCF A L'ENDROIT DU QUAI OU A EU LIEU L'ACCIDENT, A PU CONSIDERER QUE LA SNCF, QUI N'AVAIT PU EMPECHER LE GESTE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT PAS PLUS QUE SON DEPART AVANT QU'IL AIT PU ETRE IDENTIFIE, N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ;



QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.