Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 27 mars 1979
- ECLI
- 60794bd89ba5988459c4407f
- Date
- 27 mars 1979
indivisionbail en généralexpulsiondécision l'ordonnantdécision définitiveexécutionexécution par certains des coïndivisairesqualité pour agirbail en generalbail d'un local indivis
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Articles de loi cités
article 815 du Code civil dans sa rédaction antér
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 27 mars 1979
- Matière
- indivision
Référence
60794bd89ba5988459c4407f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA