Cour de Cassation · civ1 — 30 mai 1979

SUR LE PREMIER MOYEN :

 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE GAUTHERON, DIRECTEUR DE L'AGENCE BORDELAISE DES ETABLISSEMENTS DESAUTEL FRERES, ENTREPRISE SPECIALISEE DANS LA PROTECTION CONTRE L'INCENDIE, AVAIT EMPRUNTE UN AVION DE L'AEROCLUB DE BORDEAUX-YVRAC DONT IL ETAIT MEMBRE, AFIN DE FAIRE VISITER L'USINE DE CETTE ENTREPRISE A LYON PAR Y..., INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DU SERVICE INCENDIE DE LA VENDEE ; QUE, LE 10 SEPTEMBRE 1970 APRES CETTE VISITE, IL AVAIT REPRIS LES COMMANDES DE L'APPAREIL POUR RAMENER SES TROIS PASSAGERS, A SAVOIR : LES EPOUX Y... QU'IL DEVAIT DEPOSER A LA ROCHE-SUR-YON, ET SON ADJOINT SOULAT QUI REGAGNAIT BORDEAUX ; QUE, DANS LA TRAVERSEE DU MASSIF CENTRAL, L'AVION QUI AVAIT RENCONTRE UNE ZONE DE BROUILLARD, S'ECRASAIT PRES D'AURILLAC ET QUE SES QUATRE OCCUPANTS ETAIENT TUES ; QU'EN AOUT 1972, LES PARENTS DES EPOUX Y... ET Z...
X..., A... DE DAME Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTEUR DES TROIS ENFANTS MINEURS DE CES EPOUX, ASSIGNAIENT, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, LES ETABLISSEMENTS DESAUTEL FRERES, PRIS COMME CIVILEMENT RESPONSABLES DE LEUR PREPOSE GAUTHERON, ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FONCIERE QUI GARANTISSAIT LES RISQUES D'UTILISATION DES AVIONS DE L'AEROCLUB ; QU'EN AVRIL 1974, LE PREFET DE LA VENDEE INTERVENAIT A L'INSTANCE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL DECES VERSE AUX ENFANTS Y... ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU LA FAUTE INEXCUSABLE DU PILOTE ET CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS DESAUTEL FRERES AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, A DIT QUE LA COMPAGNIE LA FONCIERE ETAIT TENUE A GARANTIE ;

 ATTENDU QUE CETTE COMPAGNIE FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE C'ETAIT BIEN DANS LE CADRE D'UN VOL A VUE (VFR) POUR LEQUEL LE PILOTE GAUTHERON AVAIT LA QUALIFICATION NECESSAIRE, QUE CELUI-CI AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET ENGAGE SA RESPONSABILITE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, L'AVION ETAIT DANS LE BROUILLARD ET LES NUAGES, C'EST-A-DIRE DANS LES CONDITIONS D'UN VOL SANS VISIBILITE, DIT IMC (VOL AUX INSTRUMENTS) POUR LEQUEL LE PILOTE N'AVAIT PAS LA QUALIFICATION REQUISE, AURAIT DU NECESSAIREMENT ADMETTRE QUE, LORS DU SINISTRE, L'AVION NE SE TROUVAIT PLUS DANS LES CONDITIONS D'UN VOL VFR ET QUE, DES LORS, CONFORMEMENT A UNE CLAUSE DE LA POLICE, L'EXCLUSION DE RISQUE DEVAIT JOUER, SANS QUE LE CARACTERE, VOLONTAIRE OU NON, DES EVOLUTIONS INCRIMINEES PUISSE MODIFIER LA PORTEE DE CETTE CLAUSE ; MAIS ATTENDU QUE CELLE-CI ETAIT AMBIGUE ET QUE LA COUR D'APPEL S'EST LIVREE A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE ET, PARTANT, EXCLUSIVE DE DENATURATION, EN CONSIDERANT IMPLICITEMENT QUE LADITE CLAUSE NE POUVAIT JOUER QUE SI C'ETAIT INTENTIONNELLEMENT QUE LE PILOTE SE TROUVAIT DANS DES CONDITIONS DE VOL NE CORRESPONDANT PAS A SA QUALIFICATION, QU'AYANT RETENU, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, QUE GAUTHERON AVAIT ENTREPRIS UN VOL A VUE (VFR) ET QU'IL N'ENTENDAIT CERTAINEMENT PAS EFFECTUER UN VOL AUX INSTRUMENTS (IMC) QUE NE LUI PERMETTAIT PAS SON APPAREIL, ET QUE C'ETAIT AINSI QUE, LORSQU'IL AVAIT RENCONTRE SUR SA ROUTE DES NUAGES ET DU BROUILLARD, IL AVAIT TENTE DE S'EN ECHAPPER POUR CONTINUER SON VOL A VUE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU EN DEDUIRE QUE C'ETAIT BIEN DANS LE CADRE D'UN VOL VFR, POUR LEQUEL GAUTHERON ETAIT QUALIFIE, QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT, ET QU'ILS ONT, EN CONSEQUENCE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE DE LA GARANTIE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;



 SUR LE SECOND MOYEN :

 ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE LA FONCIERE ETAIT ENGAGEE, POUR LE SINISTRE DU 10 SEPTEMBRE 1970, A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 600 000 FRANCS AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN AVION COMPTANT QUATRE PLACES, TOUTES ASSUREES A RAISON DE 150 000 FRANCS PAR PLACE, ALORS QU'AU RISQUE DE DENATURER LA POLICE LA COMPAGNIE N'AURAIT PU, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE CONDAMNEE AU-DELA DES LIMITES CONTRACTUELLEMENT STIPULEES, A SAVOIR 300 000 FRANCS (150 000 FRANCS X 2) PUISQUE LES EPOUX GARREAU OCCUPAIENT DEUX PLACES ; MAIS ATTENDU QUE LA POLICE NE PRECISANT PAS SI, POUR CHAQUE VICTIME, L'INDEMNITE NE POUVAIT DEPASSER 150 000 FRANCS QUELQUE SOIT LE NOMBRE DE PLACES DANS L'AVION, UNE INTERPRETATION ETAIT NECESSAIRE, CE QUI EXCLUT TOUTE DENATURATION ; QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; LES REJETTE ;

 MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN :

 VU L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ;

 ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE LE RECOURS EXERCE PLUS DE DEUX ANS APRES L'ACCIDENT PAR LE PREFET DE LA VENDEE, REPRESENTANT LE SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CE SERVICE AGISSAIT PAR SUBROGATION AUX DROITS DES MINEURS Y... ET QUE LE REPRESENTANT LEGAL DE CES MINEURS AVAIT INTRODUIT L'INSTANCE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANS PREVU EN MATIERE DE TRANSPORTS AERIENS ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LE SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS SE TROUVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, DEPUIS LE JOUR DU PAIEMENT DU CAPITAL DECES ET DANS LA MESURE DE CE PAIEMENT, SUBROGE DANS LES DROITS DES MINEURS, IL NE POUVAIT PAS, DEPUIS LA MEME DATE, INVOQUER LE BENEFICE DE LA SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION ; QUE, DES LORS, EN NE RECHERCHANT PAS SI, AU MOMENT DE LA DEMANDE DU PREFET EN REMBOURSEMENTS DU CAPITAL-DECES, IL S'ETAIT ECOULE MOINS DE DEUX ANS DEPUIS LA DATE DU PAIEMENT EMPORTANT SUBROGATION AU PROFIT DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE RECEVABLE LE RECOURS DU PREFET DE LA VENDEE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.