Cour de Cassation · civ1 — 27 novembre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 114-1 DU CODE DES ASSURANCES;

 ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, TRANCHANT A ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QUE, PASSAGER DANS SON PROPRE VEHICULE, IL AVAIT CONFIE LE VOLANT A KLENCK; QUE LA JURIDICTION PENALE A DECLARE CELUI-CI ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET L'A CONDAMNE A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME; QUE KLENCK S'ETANT REVELE INSOLVABLE, TRANCHANT A ASSIGNE LA MUTUELLE DE L'INDRE AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE < RESPONSABILITE CIVILE >; QU'APRES AVOIR ADMIS QUE TRANCHANT, N'ETANT PAS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ETAIT EN DROIT D'ETRE INDEMNISE PAR SON ASSUREUR, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE L. 114-1 DU CODE DES ASSURANCES, ONT DECLARE SON ACTION PRESCRITE COMME AYANT ETE INTENTEE PLUS DE DEUX ANS APRES L'ACCIDENT; ATTENDU CEPENDANT QUE TRANCHANT EXERCAIT CONTRE LA MUTUELLE DE L'INDRE UNE ACTION DIRECTE EN INDEMNISATION QUI, TROUVANT EN VERTU DE LA LOI SON FONDEMENT DANS LE DROIT A REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'ASSURE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, RESTAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.