Cour de Cassation · civ1 — 13 juin 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

 ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES CONSORTS X..., Y... EN 1971 D'UNE PROPRIETE RURALE, SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LABASTIDE DE JUVINES ET TITULAIRES DE PERMIS DE CHASSE, SONT DEVENUS MEMBRES DE LA SOCIETE COMMUNALE DE CHASSE; QUE, LE 21 JUIN 1975, L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'ASSOCIATION A DECIDE D'EXCLURE DU TERRITOIRE CYNEGETIQUE DE L'ASSOCIATION LA PROPRIETE DES CONSORTS X...; QUE CEUX-CI, N'ETANT PAS DOMICILIES DANS LA COMMUNE, SE SINT, ALORS, VU REFUSER LA DELIVRANCE DE LA CARTE DE CHASSE POUR LA CAMPAGNE 1975-1976; QUE LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR FAIRE ANNULER, POUR VICE DE FORME, LA DECISION DU 21 JUIN 1975; QUE LE TRIBUNAL A DECIDE QUE LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION SERAIT TENU DE DELIVRER, AUX CONSORTS X..., UNE CARTE DE CHASSE ET QUE LA COUR D'APPEL, ESTIMANT QUE LA DECISION D'EXCLUSION DE LA PROPRIETE DES CONSORTS X... DU TERRITOIRE CYNEGETIQUE ETAIT NULLE POUR AVOIR ETE PRISE IRREGULIEREMENT, A CONFIRME LE JUGEMENT;

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE, SI LA PROCEDURE D'EXCLUSION DE TERRAINS DU TERRITOIRE CYNEGETIQUE DE L'ASSOCIATION N'ETAIT PAS EXPRESSEMENT REGLEMENTEE, ELLE DEVAIT, TOUTEFOIS, RESPECTER LES PRINCIPES GENERAUX DE CONTRADICTION ET DE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ET QUE LA CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 21 JUIN 1975, PAR UN AVIS AFFICHE A LA PORTE DE LA MAIRIE, N'AVAIT PAS PERMIS DE SATISFAIRE A CES CONDITIONS, LES INTERESSES NON DOMICILIES DANS LA COMMUNE N'AYANT PAS EU CONNAISSANCE DE CET AVIS ET N'AYANT PAS ETE ENTENDUS EN LEURS EXPLICATIONS, ET QU'AU SURPLUS, IL N'ETAIT JUSTIFIE D'AUCUNE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, FIXANT L'ORDRE DU JOUR, QUE LE PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE N'ENUMERAIT PAS LES NOMS DES PRESENTS ET N'INDIQUAIT PAS LE NOMBRE TOTAL DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION ET QU'IL NE PARAISSAIT PAS AVOIR ETE TENU DE FEUILLES DE PRESENCE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LES STATUTS NE PREVOIENT LA CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE QUE PAR VOIE D'AFFICHE A LA PORTE DE LA MAIRIE, SANS DISTINGUER SELON QUE LES MEMBRES SONT OU NON DOMICILIES DANS LA COMMUNE, ET SANS PRECISER DAVANTAGE QUE LES PROPRIETAIRES, DONT LES TERRAINS POURRONT FAIRE L'OBJET DE MODIFICATIONS AU SEIN DU TERRITOIRE CYNEGETIQUE, DEVRONT ETRE CONVOQUES INDIVIDUELLEMENT, EN SORTE QUE C'EST AUX MEMBRES DE L'ASSOCIATION QU'IL APPARTIENT DE SE PRESENTER D'EUX-MEMES A L'ASSEMBLEE GENERALE AU VU DE LA CONVOCATION AFFICHEE, ET QU'A PARTIR DU MOMENT OU LES JUGES DU FOND AVAIENT CONSTATE QUE LA CONVOCATION ETAIT REGULIERE ET CONFORME AUX STATUTS DE L'ASSEMBLEE GENERALE LITIGIEUSE, ILS NE POUVAIENT, SANS CONTRADICTION ET SANS DENATURER LESDITS STATUTS, DECIDER QUE L'ASSEMBLEE ETAIT IRREGULIERE FAUTE D'AVOIR CONVOQUE ET ENTENDU LES CONSORTS X... EN LEURS EXPLICATIONS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE DES FORMALITES OU MENTION DU PROCES-VERBAL PRETENDUMENT OMISES PAR L'ASSEMBLEE NE CONSTITUAIT UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE EXIGEE PAR LES STATUTS ET DONT DEPENDAIT LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE;



 MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE ET SANS DENATURER LES STATUTS DE L'ASSOCIATION DE CHASSE QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QUE L'ASSEMBLEE GENERALE AVAIT ETE REGULIEREMENT CONVOQUEE, A ESTIME QU'EN RAISON DE LA NATURE DE LA DECISION QU'ETAIT AMENEE A PRENDRE CETTE ASSEMBLEE, QUI ENTRAINAIT L'EXCLUSION DES CONSORTS X... DE L'ASSOCIATION, LA PROCEDURE ABOUTISSANT A CETTE DECISION AURAIT DU PERMETTRE A CES DERNIERS DE SE FAIRE ENTENDRE AU PREALABLE ET DE FOURNIR A L'ASSEMBLEE LEURS EXPLICATIONS, ET QUE LA CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE PAR UN AVIS AFFICHE A LA PORTE DE LA MAIRIE N'AVAIT PU AVOIR UN TEL EFFET A L'EGARD DES CONSORTS X..., DES LORS QU'ILS N'ETAIENT PAS DOMICILIES DANS LA COMMUNE; QU'EN SECOND LIEU, LES MOTIFS AUXQUELS S'ATTAQUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN SONT SURABONDANTS; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.