Cour de Cassation · civ1 — 13 juin 1979

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

 ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE COMMERCIALE DE PRODUITS AGRICOLES (SCPA) CHARGEA GIRET, ENTREPRENEUR, DE LA CONSTRUCTION D'UN SILO A GRAINS; QUE GIRET AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LE SECOURS UN CONTRAT D'ASSURANCE DIT < POLICE INDIVIDUELLE DE BASE - EFFONDREMENT ET RESPONSABILITE DECENNALE >, AUX TERMES DUQUEL ETAIENT GARANTIS, AVANT LA RECEPTION EXPRESSE OU TACITE DES OUVRAGES CONSTRUITS PAR L'ASSURE, LES DOMMAGES PROVENANT DE L'EFFONDREMENT TOTAL OU PARTIEL DESDITS OUVRAGES, ET, APRES LA RECEPTION, LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE DECENNALE INCOMBANT A L'ASSURE EN APPLICATION DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL; QUE, DES MALFACONS ETANT APPARUES, LA SCPA ASSIGNA GIRET ET SON ASSUREUR EN REPARATION DE SON PREJUDICE; QU'UN PREMIER ARRET, APRES EXPERTISE, CONDAMNA GIRET A REPARATION MAIS DECLARA IRRECEVABLE L'ACTION DIRECTE ENGAGEE PAR LA SCPA CONTRE LA COMPAGNIE LE SECOURS; QUE SUR CE DERNIER CHEF, CET ARRET FUT CASSE PAR ARRET DU 23 JUILLET 1974; QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, DECLARA RECEVABLE L'ACTION DIRECTE ENGAGEE PAR LA SCPA CONTRE L'ASSUREUR ET CONDAMNA CE DERNIER A GARANTIR SON ASSURE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DIRECTE, ALORS QUE, D'UNE PART, CE SERAIT PAR UNE DENATURATION DES TERMES DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT PU TIRER DE CE DOCUMENT LA CERTITUDE D'UNE PRISE DE POSSESSION SANS RESERVE VALANT RECEPTION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'ASSUREUR QUI SOUTENAIT QUE LES DESORDRES ETAIENT INTERVENUS AVANT L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, QU'ILS AVAIENT FAIT L'OBJET DE RESERVES PAR UN EXPERT X... PAR LE MAITRE DE Y... ET QUE LA PRISE DE POSSESSION EFFECTUEE DANS DE TELLES CONDITIONS NE POUVAIT VALOIR RECEPTION; MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DE L'AMBIGUITE RESULTANT DU RAPPROCHEMENT DE DIVERSES ENONCIATIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT, LA COUR D'APPEL A DU PROCEDER A UNE INTERPRETATION DONT LA NECESSITE EXCLUT TOUTE DENATURATION; QU'ELLE A ESTIME QU'AUSSITOT APRES LA FINITION DE L'OUVRAGE, CELUI-CI AVAIT FAIT L'OBJET DE LA PART DE LA SCPA D'UNE PRISE DE POSSESSION DE FAIT EFFECTUEE SANS RESERVE ET VALANT RECEPTION AVANT QUE N'APPARAISSENT LES DESORDRES DANS LA CONSTRUCTION; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;

 SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYEN, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'ASSUREUR A GARANTIR SON ASSURE, AUX MOTIFS, SELON LE MOYEN, QUE, PAR SA PARTICIPATION AUX OPERATIONS D'EXPERTISE, LA COMPAGNIE LE SECOURS AVAIT ACCEPTE DE COUVRIR LE RISQUE SANS ELEVER LA MOINDRE RESERVE SUR L'ETENDUE DE SA GARANTIE, ALORS QUE LA SIMPLE PARTICIPATION AUX OPERATIONS D'EXPERTISE NE SAURAIT VALOIR RENONCIATION A UN DROIT, LAQUELLE RENONCIATION NE PEUT SE DEDUIRE QUE D'UNE MANIFESTATION EXPRESSE ET NON EQUIVOQUE DE SON TITULAIRE; QU'EN NE CONSTATANT PAS QUE C'EST EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE QUE L'ASSUREUR AVAIT D'ABORD ACCEPTE DE GARANTIR SON ASSURE, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, EN PREMIER LIEU, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'ASSUREUR QUI FAISAIT VALOIR QUE LA SEULE QUALIFICATION 110 DONT AVAIT ETE CREDITE L'ENTREPRENEUR PAR L'ORGANISME PROFESSIONNEL DE QUALIFICATION ET DE CLASSIFICATION DU BATIMENT (OPQCB) AU MOMENT DES TRAVAUX N'ETAIT PAS SUFFISANTE POUR LA REALISATION DU SILO, ET, EN SECOND LIEU, D'AVOIR DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ARTICLE 1ER DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE TELS QU'ILS RESULTAIENT DE L'AVENANT DU 13 OCTOBRE 1963, ET SELON LESQUELS LA GARANTIE COUVRE L'ASSURE POUR LES TRAVAUX CORRESPONDANT AUX ACTIVITES POUR LESQUELLES IL EST RECONNU QUALIFIE A L'EPOQUE DE LEUR EXECUTION PAR UN CERTIFICAT EN ETAT DE VALIDITE DELIVRE PAR L'OPQCB, EN DECIDANT QUE LES TRAVAUX ETAIENT COUVERTS PAR LE CONTRAT, AU MOTIF INOPERANT QUE L'ENTREPRENEUR AVAIT ACQUIS LA QUALIFICATION NECESSAIRE APRES LA CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE;

 MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA COMPAGNIE LE SECOURS AVAIT PARTICIPE AUX OPERATIONS D'EXPERTISE ET QU'ELLE AVAIT ACCEPTE DE PRENDRE EN CHARGE UNE SOMME DE 4 600 F REPRESENTANT LA PART DE GIRET DANS LE COUT DES TRAVAUX CONFORTATIFS PRECONISES PAR L'EXPERT, SANS FORMULER LA MOINDRE RESERVE SUR L'ETENDUE DE SA GARANTIE, NOTAMMENT A RAISON DU DEFAUT DE QUALIFICATION DE L'ASSURE OU DU CARACTERE NON TRADITIONNEL DE L'OUVRAGE, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE L'ASSUREUR AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DES EXCLUSIONS DE GARANTIE TENANT NOTAMMENT AU DEFAUT DE QUALIFICATION DE GIRET OU AU CARACTERE NON TRADITIONNEL DU SILO; QU'ELLE A, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE TROISIEME MOYEN; QUE, DES LORS, AUCUN DES GRIEFS DES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS N'EST FONDE;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.