Cour de Cassation · civ3 — 20 juin 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 15 DECEMBRE 1978), QUE PIERRE X... ACCEDE A SA PROPRIETE EN UTILISANT UN CHEMIN APPARTENANT AUX EPOUX FRANCOIS DELONCA, ET GREVE AU PROFIT DE SON FONDS D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET STATUANT SUR L'ACTION EN COMPLAINTE FORMEE PAR PIERRE X..., D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... A ENLEVER LA CHAINE CADENASSEE FIXEE PAR EUX A L'ENTREE DU PASSAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, < QUE TOUT PROPRIETAIRE AYANT LE DROIT DE CLORE, LA CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE N'IMPLIQUE PAS, PAR ELLE-MEME, PROHIBITION POUR LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT DE FERMER SUR LA VOIE PUBLIQUE, A L'AIDE D'UNE CHAINE, LA PARTIE DE SA PROPRIETE GREVEE DE LA SERVITUDE, S'IL EN REMET UNE CLEF AU PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT >; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE JUSTEMENT QUE LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS Y... D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE NE CONSERVE LE DROIT DE SE CLORE QU'A LA CONDITION DE NE PAS PORTER ATTEINTE AU DROIT DE PASSAGE ET DE NE PAS EN RENDRE L'EXERCICE PLUS INCOMMODE; QUE LES JUGES DU FONDS ONT SOUVERAINEMENT RETENU QUE LA POSE D'UNE CHAINE CADENASSEE A L'ENTREE DU CHEMIN ET A PLUSIEURS METRES DE L'IMMEUBLE, NECESSITANT UN DEPLACEMENT AUSSI SOUVENT QU'UNE PERSONNE OU UN VEHICULE ACCEDAIT A LA PROPRIETE DE PIERRE X..., CONSTITUAIT UN TROUBLE POSSESSOIRE RENDANT L'EXERCICE DE LA SERVITUDE PLUS DIFFICILE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.