Cour de Cassation · civ3 — 13 mars 1979

Sur le moyen unique :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui statue sur l'indemnité due à la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est à la suite de l'expropriation de terrains lui appartenant, de déclarer irrecevable l'appel incident formé par l'expropriée dans un mémoire en réponse à un appel incident formé par le commissaire du gouvernement et déclaré recevable par un précédent arrêt, au motif que l'appel incident de l'expropriée avait été formé à une date postérieure à la déchéance de l'appel principal de l'Etat, expropriant, alors, selon le moyen, que tant que la juridiction d'appel se trouvait valablement saisie, il appartenait à toute partie d'introduire un appel incident dans un mémoire en réponse ;

 Mais attendu qu'un précédent arrêt, en date du 8 juillet 1977, a constaté que l'Etat, ayant formé le 22 septembre 1976 un appel principal, n'avait déposé son mémoire que le 17 juin 1977 et avait déclaré, l'Etat déchu de cet appel ; qu'il a déclaré, par contre, recevable, l'appel incident du Commissaire du gouvernement formé le 28 janvier 1977 antérieurement à la déchéance de l'appel principal ;



 Attendu qu'un appel incident n'est recevable que si, au jour où il est formé, le juge d'appel est encore saisi de l'appel principal ; que l'arrêt attaqué constate que l'appel incident de l'expropriée a été formé le 17 octobre 1977 par un mémoire en réponse ; que, dès lors, la Cour d'appel, quoique restant saisie de l'appel incident du commissaire du gouvernement, a, à bon droit, par application des articles 550 du nouveau Code de procédure civile et R 13-49 du Code de l'expropriation, déclaré irrecevable l'appel incident de la Compagnie des Salins du Midi et des Salins de l'Est ;



 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 18 novembre 1977 par la Cour d'appel de Montpellier (chambre des expropriations).