Cour de Cassation · civ3 — 13 juin 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU QUE LA SOCIETE AUX ELEGANTS HOMMES PRENEUR A BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CARNOT-CORDERIE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 9 MARS 1978) D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL PAR APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE QUI Y ETAIT INSEREE ET ORDONNE SON EXPULSION, ALORS, SELON LE MOYEN, < QUE LA SOCIETE BAILLERESSE QUI AVAIT EXPRESSEMENT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DONT LE DISPOSITIF PRONONCAIT LA RESILIATION DU BAIL, ACQUIESCANT AINSI A CE JUGEMENT ET RENONCANT A L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, NE POUVAIT, APRES QUE LA SOCIETE PRENEUSE AIT, DANS SES PROPRES CONCLUSIONS, PRIS ACTE DE CETTE RENONCIATION, REVENIR SUR CELLES-CI PAR DES CONCLUSIONS POSTERIEURES, DE SORTE QU'EN SE BORNANT A FAIRE ETAT DE TELLES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, COMPTE TENU DU MOYEN DE RENONCIATION DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET QUE, MEME SI LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS EXPRESSEMENT ECARTE L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, IL NE L'AVAIT PAS RETENUE DE SORTE QUE LES CONCLUSIONS DE CONFIRMATION DE LA SOCIETE BAILLERESSE VALAIENT ACQUIESCEMENT AU JUGEMENT ET RENONCIATION A L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR AINSI REJETE, PAR DES MOTIFS INOPERANTS, LE MOYEN QUI LUI ETAIT SOUMIS, NE S'EST PAS PRONONCEE SUR LA GRAVITE DES MANQUEMENTS ALLEGUES, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION >; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS QUI TENDENT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL NE VALENT PAS ACQUIESCEMENT A CETTE DECISION ET N'EXCLUENT PAS LA POSSIBILITE DE PRENDRE DES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE MOYEN D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL INCIDENT DE LA SOCIETE CARNOT-CORDERIE SOLLICITANT L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE N'ETAIT PAS FONDE, CETTE SOCIETE AYANT AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL DEPOSE A CETTE FIN DES CONCLUSIONS TRES COMPLETES ET TRES PRECISES, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI CONSTATENT QUE DES TRAVAUX MIS LA CHARGE DE LA SOCIETE AUX ELEGANTS HOMMES N'AVAIENT PAS ETE EXECUTES, EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QU'IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS LE BAIL A LAQUELLE LA BAILLERESSE N'AVAIT PAS RENONCE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.