Cour de Cassation · civ3 — 21 novembre 1979

SUR LE PREMIER MOYEN :

 ATTENDU QU'EMERIC FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13 DECEMBRE 1977), D'AVOIR ETE SIGNE PAR LE CONSEILLER RAPPORTEUR QUI A TENU SEUL L'AUDIENCE OU ONT EU LIEU LES DEBATS ET EN A ENSUITE RENDU COMPTE AU PRESIDENT MAUGEIN ET AU CONSEILLER BONVINO AVEC LESQUELS IL A DELIBERE, ALORS, SELON LE MOYEN, <QUE CET ARRET RENDU EN LA FORME COLLEGIALE, NE POUVAIT ETRE SIGNE QUE PAR LE PRESIDENT QUI AVAIT PARTICIPE AU DELIBERE ET QUE N'EST PAS MENTIONNE L'EMPECHEMENT OU CE MAGISTRAT AURAIT PU SE TROUVER DE PRESIDER L'AUDIENCE A LAQUELLE LEDIT ARRET ATTAQUE A ETE RENDU ET QU'AINSI LA COUR DE CASSATION N'A PAS ETE MISE EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE>; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU DEVANT MONSIEUR LE CONSEILLER ACLOQUE, PRESENT A L'AUDIENCE DU 22 NOVEMBRE 1977 QUI A ENTENDU LES PLAIDOIRIES ET EN A RENDU COMPTE A MONSIEUR LE PRESIDENT MAUGEIN ET A MONSIEUR LE CONSEILLER BONVINO AVEC LESQUELS IL EN A DELIBERE; QUE L'ARRET A ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR LE CONSEILLER ACLOQUE QUI A SIGNE LA MINUTE; QUE CES ENONCIATIONS IMPLIQUENT QUE LE PRESIDENT A ETE EMPECHE, ET QU'AINSI LE CONSEILLER ACLOQUE QUI AVAIT DELIBERE A PU VALABLEMENT SIGNER LA MINUTE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

 SUR LE DEUXIEME MOYEN :

 ATTENDU, SELON L'ARRET, QUE JACQUES X..., PRENEUR D'UNE GRANGE QU'IL TRANSFORMA EN SNACK-BAR-RESTAURANT AVEC L'ASSENTIMENT D'EMERIC SON BAILLEUR, EFFECTUA DANS LES LIEUX LOUES UN CERTAIN NOMBRE DE TRAVAUX DONT RAIBAUD ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA LIQUIDATION DE SES BIENS DEMANDA LE REMBOURSEMENT; ATTENDU QU'EMERIC REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE TRAVAUX EXECUTES PENDANT ET APRES L'EXPIRATION DE SON BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, <QU'IL N'ETAIT NI ALLEGUE, NI ETABLI QUE LES PARTIES AIENT PU AVOIR UN INTERET COMMUN; QUE LA COUR D'APPEL NE RELEVE AUCUN ELEMENT EN CE SENS; QUE LA SEULE AUTORISATION DU BAILLEUR N'IMPLIQUE PAS QU'IL AIT EU INTERET A L'AMENAGEMENT DE LA CHOSE LOUEE NI QUE LE LOCATAIRE NE DEVAIT PAS CONSERVER L'ENTIER BENEFICE DE L'OPERATION ET QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES CONSEQUENCES LEGALES DU FAIT QU'ELLE CONTESTAIT; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE C'EST A LA SUITE DES AUTORISATIONS QUE LUI AVAIT DONNEES SON BAILLEUR QUE X... A ENTREPRIS LES TRAVAUX DE TRANSFORMATION DE LA GRANGE QU'EMERIC A MEME PARTICIPE A CERTAINS D'ENTRE EUX ET QUE LE RESTAURANT CONTINUE A ETRE EXPLOITE AVEC INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE PAR <MAURICE EMERIC>; QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE X... N'AVAIT PAS AGI DANS SON SEUL INTERET ET A SES RISQUES ET PERILS MAIS DANS L'INTERET COMMUN DES PARTIES ET QUE LE PRIX DES TRAVAUX EXCUTES DEVAIT ETRE REMBOURSE PAR EMERIC; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

 SUR LE TROISIEME MOYEN :

 ATTENDU QU'EMERIC FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA REMISE EN ETAT DES LIEUX LOUES ET LA REPARATION DES DEGRADATIONS CAUSEES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX LITIGIEUX ALORS, SELON LE MOYEN, <QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 1731 NE S'APPLIQUAIT PAS EN L'ESPECE PUISQUE SEULE LA QUESTION ETAIT POSEE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET DE TRANSFORMATION DES LIEUX LOUES, A L'EXCLUSION DE TOUTE DIFFICULTE RELATIVE AUX REPARATIONS LOCATIVES ET QUE, D'AUTRE PART AUCUNE AUTORISATION DU BAILLEUR NE POUVAIT ETRE RETENUE SANS QU'IL SOIT INTERVENU UNE NOUVELLE CONVENTION A CE SUJET ENTRE LES PARTIES, CE SUR QUOI LA COUR NE S'EXPLIQUE PAS ET QU'AINSI CELLE-CI A MECONNU LES CONSEQUENCES LEGALES DES FAITS QUI LUI ETAIENT SOUMIS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES SEULS TRAVAUX EXECUTES PENDANT LE BAIL ONT ETE REALISES DE LA MAIN MEME D'EMERIC POUR L'EDIFICATION D'UNE CHEMINEE DECORATIVE ET QUE, POUR LA PERIODE EXTRA CONTRACTUELLE, LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET DE TRANSFORMATION AUTORISES PAR LE PROPRIETAIRE CONSTITUAIENT DE SIMPLES AMELIORATIONS A LA CONSTRUCTION D'ORIGINE, CORRESPONDAIENT A DES IMPENSES UTILES ET APPORTAIENT AU BATIMENT UNE PLUS-VALUE CERTAINE; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE LA DEMANDE D'EMERIC DEVAIT ETRE REJETEE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.