Cour de Cassation · civ1 — 20 novembre 1979

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :

 VU LES ARTICLES 891 ET 894 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

 ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SAUF DANS LE CAS EXCEPTIONNEL PREVU A L'ARTICLE 891-1 DU MEME CODE, LE JUGE DES TUTELLES NE PEUT PRONONCER L'OUVERTURE D'UNE CURATELLE SANS AVOIR ENTENDU L'INTERESSE ET LUI AVOIR DONNE CONNAISSANCE DE LA PROCEDURE INTRODUITE; ATTENDU QUE JEAN DE X... A ETE PLACE SOUS LE REGIME DE LA CURATELLE, POUR CAUSE DE PRODIGALITE, SANS QUE LE JUGE DES TUTELLES AIT PROCEDE A SON AUDITION, NI MEME L'AIT AVISE DE L'EXISTENCE DE LA PROCEDURE LE CONCERNANT; QU'AYANT APPRIS PAR LA NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE LE METTANT EN CURATELLE LA MESURE D'INCAPACITE DONT IL AVAIT ETE FRAPPE, 1L A FORME UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, EN INVOQUANT LA NULLITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE PREMIER JUGE; ATTENDU QUE, POUR ECARTER CE MOYEN DE NULLITE, LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE < L'OMISSION A ETE REPAREE > PAR L'AUDITION DE JEAN DE X... PAR LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, EN EXECUTION D'UNE DECISION AVANT DIRE DROIT; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AUDITION PERSONNELLE DE L'INTERESSE PAR LE JUGE DES TUTELLES CONSTITUE UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN :

 CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DES SABLES-D'OLONNE.