Cour de Cassation · civ1 — 16 octobre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

 VU L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE CIVIL;

 ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES Y... DE L'ENFANT, FIGURANT DANS SON ACTE DE NAISSANCE, PEUVENT, EN CAS D'INTERET LEGITIME, ETRE MODIFIES PAR JUGEMENT; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, BRAHIM Z... A ETE RAPATRIE D'ALGERIE EN 1962; QU'IL A ETE REINTEGRE DANS LA NATIONALITE FRANCAISE; QUE, DE SON UNION AVEC DJEMAA Z..., EST NE A GAP, LE 20 DECEMBRE 1964, UN GARCON QUI A ETE INSCRIT A L'ETAT CIVIL SOUS LES Y... DE ROBERT, DJILALI; QUE CINQ AUTRES ENFANTS SONT ULTERIEUREMENT NES EN FRANCE DE CETTE UNION; QUE BRAHIM Z... A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, SOLLICITE LA SUPPRESSION DANS L'ACTE DE NAISSANCE DE SON FILS AINE, DU X... ROBERT, AFIN DE NE LAISSER SUBSISTER QUE LE X... DJILALI; QU'A L'APPUI DE SA REQUETE, IL A NOTAMMENT FAIT VALOIR QUE SES CINQ AUTRES ENFANTS N'AVAIENT RECU QUE DES Y... MUSULMANS ET QUE LE X... ROBERT PROVOQUAIT CHEZ LE MINEUR CONCERNE UN VERITABLE TRAUMATISME, CONSTATE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL; ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA DEMANDE DE BRAHIM Z..., L'ARRET ATTAQUE RETIENT D'ABORD QUE LA SUPPRESSION D'UN X... N'EST PAS UNE HYPOTHESE ENVISAGEE PAR L'ARTICLE 57 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR UN TEL MOTIF, ALORS QUE LA POSSIBILITE DE MODIFIER DES Y... COMPORTE CELLE DE SUPPRIMER L'UN DE CEUX-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



 ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN :

 VU, DE NOUVEAU, L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE CIVIL;

 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT ENCORE QUE LA SUPPRESSION SOLLICITEE NE SERAIT PAS CONFORME A <L'INTERET BIEN COMPRIS DE L'ENFANT>; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI LA REQUETE PRESENTEE PAR LE REPRESENTANT LEGAL DU MINEUR ETAIT JUSTIFIEE PAR UN <INTERET LEGITIME>, AU SENS DE L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN :

 CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.