Cour de Cassation · civ1 — 11 juillet 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU QUE ROBERT X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE SA COHERITIERE, SIMONE X..., LEGATAIRE DE LA QUOTITE DISPONIBLE AVEC FACULTE DE CHOISIR LES BIENS COMPOSANT LE LEGS, A PRELEVER SUR LA MASSE SUCCESSORALE UN IMMEUBLE, LE DOMAINE DE BELLEVUE, ALORS QU'UNE TELLE OPERATION S'ANALYSANT, SELON LE POURVOI, EN UN PARTAGE PARTIEL, N'AURAIT PU ETRE FAITE SANS SON CONSENTEMENT;

 MAIS ATTENDU QUE ROBERT X..., HERITIER RESERVATAIRE, N'ETAIT PAS FONDE A S'OPPOSER A L'EXECUTION PARTIELLE DU LEGS DE LA QUOTITE DISPONIBLE DONT BENEFICIAIT SIMONE X..., DES LORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE PRELEVEMENT, PAR LA LEGATAIRE, DU DOMAINE DE BELLEVUE, NE RISQUAIT PAS DE PORTER ATTEINTE A LA RESERVE; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, SANS ENCOURIR LE GRIEF DU POURVOI;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.