Cour de Cassation · civ2 — 13 mars 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL ;

 ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE SI L'ACTION NE PEUT ETRE ENGAGEE APRES LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, ELLE EST SOUMISE A TOUS AUTRES EGARDS AUX REGLES DU CODE CIVIL ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LES JUGES NE PEUVENT PAS SUPPLEER D'OFFICE LE MOYEN RESULTANT DE LA PRESCRIPTION ;



 ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE LE 23 JUIN 1974, DANS UNE AGGLOMERATION, A UNE INTERSECTION, ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR BLAUBLOMME ET CELLE, ARRIVANT PAR SA DROITE, ET DEMOISELLE X..., PAR UNE ASSIGNATION DU 31 MARS 1977, CELLE-CI LUI A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;



 ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DEMOISELLE X..., LE JUGEMENT RELEVE QU'EN REFUSANT LA PRIORITE DE DROITE, BLAUBLOMME AVAIT COMMIS UNE CONTRAVENTION ET RETIENT QUE L'ACTION CIVILE, INTRODUITE PLUS D'UNE ANNEE APRES L'ACCIDENT, ALORS QUE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT PRESCRITE, SE TROUVAIT EGALEMENT ETEINTE ; QU'EN DECLARANT D'OFFICE PRESCRITE L'ACTION CIVILE, ALORS QUE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR N'AVAIT PAS ETE SOULEVEE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 20E ARRONDISSEMENT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 19E ARRONDISSEMENT.