Cour de Cassation · civ1 — 9 janvier 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE 832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ;

 ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE PEUT ETRE ACCORDEE A L'HERITIER QUI JUSTIFIE PARTICIPER OU AVOIR PARTICIPE EFFECTIVEMENT A SA MISE EN VALEUR ; QU'IL N'EST PAS EXIGE QUE CETTE PARTICIPATION SE SITUE A UNE PERIODE CONCOMITANTE OU VOISINE DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ;



 ATTENDU QUE, POUR REFUSER A GILLES X... LE BENEFICE DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'IL AVAIT TRAVAILLE DANS L'EXPLOITATION DE 1944 A 1953 EN QUALITE D'AIDE FAMILIAL, ASSURANT LA DIRECTION DE L'EXPLOITATION PENDANT LES ABSENCES DE SON PERE, ET QU'ENSUITE IL AVAIT APPORTE UNE AIDE AGRICOLE EPISODIQUE JUSQU'AU DECES DE SA MERE, A ESTIME QUE CES FAITS NE POUVAIENT " CARACTERISER LA PARTICIPATION EFFECTIVE A LA MISE EN VALEUR DE L'EXPLOITATION A UNE PERIODE AU MOINS PROCHE DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, SURVENUE LE 19 AVRIL 1960 " ;



 ATTENDU QU'EN SOUMETTANT AINSI L'APPLICATION DE L'ARTICLE 832, ALINEA 3, DU CODE UNE CONDITION QU'IL NE COMPORTE PAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.