Cour de Cassation · civ2 — 24 mars 1980

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :

 ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; QUE, DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT, ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET ; QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE ;

 ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE L. 27 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;



 ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE NE PEUT ETRE EXERCE NI PAR UN MEMBRE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, NI PAR LE MAIRE EN CETTE QUALITE ET COMME REPRESENTANT L'UNIVERSALITE DES ELECTEURS, MEME LORSQUE, SANS DROIT, IL A ETE CONVOQUE ET A COMPARU, EN CETTE QUALITE, A L'INSTANCE, DEVANT LE TRIBUNAL ; QUE LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI EST SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;



 ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LUZECH, PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, CONTRE UN JUGEMENT QUI A ORDONNE, APRES QUE CE MAIRE AIT COMPARU DEVANT LE TRIBUNAL, LE MAINTIEN SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE D'X... GERARD, Y... JEAN-CLAUDE, Z... DANIEL, DAME A... DANIELE, EPOUSE D..., DEMOISELLE A... NADINE, DAME B... JOELLE, EPOUSE O..., C... GERARD, DAME F... ARLETTE, EPOUSE Y..., H... JEAN-MICHEL, DAME I... DOMINIQUE, EPOUSE G..., J... PIERRE, K... MICHEL, DAME L... MARTINE, EPOUSE Q..., DAME MOUYSSET E..., EPOUSE Z..., DEMOISELLE M... FABIENNE, DEMOISELLE N... ANNE-MARIE, DEMOISELLE P... MICHELE, Q... BERNARD ET DEMOISELLE R... FRANCOISE ;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA QUALITE PRISE PAR LE DEMANDEUR AU COURS DE LA PROCEDURE QUE CELUI-CI EST SANS DROIT A SE POURVOIR EN CASSATION ;



 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAHORS LE 30 JANVIER 1980 CONCERNANT LES SUSNOMMES ;