Cour de Cassation · civ2 — 23 janvier 1980

SUR LE PREMIER MOYEN :

 VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ;

 ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;



 ATTENDU QUE POUR EVALUER LES RESSOURCES DE CORROYETTE ET FIXER LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL DEVRAIT PAYER A SA FEMME, LA COUR D'APPEL S'EST NOTAMMENT FONDEE SUR LA LETTRE D'UN COMPTABLE AUQUEL CELUI-CI S'ETAIT ADRESSE POUR ETABLIR SA DECLARATION DE REVENUS ET QU'IL Y AVAIT RENONCE AU MOTIF QUE LES RECAPITULATIONS D'HONORAIRES CONSTATES ETAIENT BIEN SUPERIEURES AUX DECLARATIONS QUE L'ASSUJETTI ENTENDAIT FAIRE ;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE, MALGRE UNE SOMMATION DE COMMUNIQUER FAITE PAR L'AVOUE DU MARI A CELUI DE LA FEMME, CETTE PIECE N'A ETE PRODUITE QU'A L'AUDIENCE OU L'AFFAIRE A ETE RETENUE +



 ATTENDU QU'EN FAISANT ETAT DE CETTE LETTRE SANS PROVOQUER PREALABLEMENT LES EXPLICATIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.