Cour de Cassation · civ1 — 19 décembre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

 ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., HERITIERS DE JEAN-DOMINIQUE FISSE, DECEDE LE 29 MAI 1915, FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION TRENTENAIRE QU'ILS OPPOSAIENT A LA DEMANDE EN PARTAGE FORMEE PAR LEURS COHERITIERS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU L'ARTICLE 789 DU CODE CIVIL EN ECARTANT LA PRESCRIPTION MALGRE L'INACTION DES DEMANDEURS EN PARTAGE PENDANT PLUS DE TRENTE ANS, ET EN ESTIMANT QUE CETTE INACTION NE POUVAIT PAS LEUR ETRE REPROCHEE JUSQU'AU DECES SURVENU EN 1947 DE LA VEUVE DE JEAN-DOMINIQUE FISSE, QUI BENEFICIAIT D'UN DROIT D'USUFRUIT SUR LES BIENS DE LA SUCCESSION, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN TEL DROIT N'INTERDIRAIT PAS AUX HERITIERS DE DEMANDER LE PARTAGE;

 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ENONCE QUE LA VEUVE DE JEAN-DOMINIQUE FISSE AVAIT DETENU JUSQU'A SON DECES, EN 1947, LES BIENS SUCCESSORAUX, AVEC L'ACCORD DES COHERITIERS TANT POUR LEUR COMPTE QUE POUR LE SIEN PROPRE, EN SA QUALITE D'USUFRUITIERE, QU'AYANT AINSI RETENU UNE ACCEPTATION TACITE DE LA SUCCESSION DE LA PART DES HERITIERS, INTERVENUE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.