Cour de Cassation · civ1 — 16 janvier 1980

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

 ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE SIGNAL A COMMANDE UN VEHICULE AUTOMOBILE A LA SOCIETE DE DIFFUSION DU MATERIEL (DITE SODIMAT) CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF DE LA SOCIETE BRITISH X... FRANCE, ET LUI EN A REGLE INTEGRALEMENT LE PRIX ; QUE CE VEHICULE A ETE DEPOSE CHEZ UN CARROSSIER POUR Y FAIRE EFFECTUER DIVERSES MODIFICATIONS PREVUES PAR LE BON DE COMMANDE, PUIS REPRIS PAR LA SOCIETE BRITISH X... FRANCE, AU MOTIF QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS PERCU LA TOTALITE DU PRIX DE SON CONCESSIONNAIRE ET QUE, CONFORMEMENT A LEURS CONVENTIONS, ELLE ETAIT RESTEE PROPRIETAIRE DU CAMION ; QUE LA SOCIETE SIGNAL A ALORS ASSIGNE LA SOCIETE BRITISH X... FRANCE EN RESTITUTION DE CE VEHICULE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CES DEMANDES ;

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES SANS REPONDRE AUX MOTIFS ESSENTIELS, REPRIS DANS LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE BRITISH X... FRANCE, SELON LESQUELS IL ETAIT CONSTATE QUE LA SOCIETE CONCEDANTE, EN VERTU DU CONTRAT PAR ELLE PASSE AVEC LE CONCESSIONNAIRE ETAIT RESTEE PROPRIETAIRE DU VEHICULE JUSQU'A COMPLET PAIEMENT DU PRIX ; QUE LE CONCESSIONNAIRE N'AVAIT PU AVOIR, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE LA DETENTION PRECAIRE DU VEHICULE ET N'AVAIT DONC PU TRANSMETTRE POUR LE COMPTE DE L'ACQUEREUR A UN TIERS, LE CARROSSIER CHARGE D'UNE MISE EN CONFORMITE DU VEHICULE AVEC LE BON DE COMMANDE, LA POSSESSION PUBLIQUE, PAISIBLE, NON EQUIVOQUE ET SURTOUT A TITRE DE PROPRIETAIRE ; QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE BRITISH X... FRANCE, LESQUELLES SOUTENAIENT QUE LA LIVRAISON AVAIT ETE EFFECTUEE DIRECTEMENT PAR LA CONCEDANTE AU CARROSSIER, CE QUI AVAIT ETE ADMIS PAR LE TRIBUNAL ET CE QUI ETAIT, AU SURPLUS, CONFORTE PAR LA CIRCONSTANCE, CONSTATEE PAR LA COUR D'APPEL ELLE-MEME, QUE LE CARROSSIER S'ETAIT ENSUITE DESSAISI DU VEHICULE EN FAVEUR DE LA SOCIETE CONCEDANTE, CE QU'IL N'AVAIT PU FAIRE, EN RAISON DE SON DROIT DE RETENTION NOTAMMENT, QU'EN FAVEUR DE CELUI QUI LE LUI AVAIT REMIS ; QU'EN SE PRONONCANT AINSI, PAR UNE SIMPLE AFFIRMATION, SUR UN POINT ESSENTIEL, QUI ETAIT CONTESTE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;



 MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LE VEHICULE LITIGIEUX AVAIT ETE LIVRE A LA SOCIETE SIGNAL ET ETAIT DETENU PAR LE CARROSSIER " POUR LE COMPTE " DE L'ACQUEREUR, ONT, SANS DENATURATION, REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE BRITISH X... FRANCE EN ENONCANT QUE LA SOCIETE SIGNAL, QUI AVAIT REMPLI SES OBLIGATIONS D'ACQUEREUR, QUI AVAIT ETE MISE EN POSSESSION DU CAMION, ET QUI ETAIT PRESUMEE DE BONNE FOI, DEVAIT ETRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2-279 DU CODE CIVIL, TENUE POUR LE LEGITIME PROPRIETAIRE DE CE VEHICULE ET ETAIT DES LORS EN DROIT D'EN RECLAMER LA RESTITUTION A LA SOCIETE BRITISH X... FRANCE QUI S'ETAIT EMPAREE DU VEHICULE CONTRE SON GRE ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;



 SUR LE SECOND MOYEN :

 ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE BRITISH X... FRANCE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE NE DEGENERE EN FAUTE POUVANT DONNER LIEU A REPARATION QUE S'IL CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU TOUT AU MOINS UNE ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL ; QU'EN SE BORNANT A CONSTATER LA RESISTANCE ABUSIVE DE LA SOCIETE BRITISH X... SANS CONSTATER AUCUN ELEMENT CONSTITUTIF DE FAUTE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT QUE LES AGISSEMENTS DE LA SOCIETE BRITISH LEYLAND FRANCE CONSTITUAIENT UNE VERITABLE VOIE DE FAIT A L'EGARD DU POSSESSEUR DE BONNE FOI QU'ELLE AVAIT DEPOSSEDE INDUMENT, A FAIT APPARAITRE LE CARACTERE ABUSIF DE LA RESISTANCE OPPOSEE PAR CETTE SOCIETE A LA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SOCIETE SIGNAL ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.