Cour de Cassation · civ2 — 12 mars 1980

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :

 VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, APPLICABLE A LA CAUSE ;

 ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DOIT ETRE JOINTE AU POURVOI EN CASSATION, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, LA COPIE, SIGNIFIEE A PARTIE OU A AVOCAT, DE LA DECISION ATTAQUEE, OU UNE EXPEDITION DE CETTE DECISION ;



 ATTENDU QUE, LE 8 MAI 1978, PASCAUD S'EST POURVU EN CASSATION D'UN ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1977 PAR UNE COUR D'APPEL STATUANT SUR RENVOI, APRES CASSATION PRONONCEE PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION LE 13 JUIN 1974 ; QUE LA COPIE DE L'ARRET, JOINTE TARDIVEMENT (8 FEVRIER 1979) A LA REQUETE, NE PORTE QUE LE CACHET DU SECRETARIAT-GREFFE ; QU'ELLE NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE, ET QU'IL N'A ETE PRODUIT EN LA CAUSE NI COPIE SIGNIFIEE, NI EXPEDITION EN FORME DE L'ARRET FAISANT L'OBJET DU POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LEDIT POURVOI EST IRRECEVABLE ;



 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.