Cour de Cassation · civ1 — 25 juin 1980

SUR LE PREMIER MOYEN :

 ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR SA DEMANDE DE REVOCATION DE LA DONATION-PARTAGE CONSENTIE A SON FILS JEAN X..., DE PORTER LA SIGNATURE D'UN SECRETAIRE-GREFFIER SANS QUE SOIT ETABLIE, NI PAR LE TEXTE DE LA DECISION, NI PAR AUCUNE AUTRE PIECE, SON ASSISTANCE PERSONNELLE A L'AUDIENCE ;

 MAIS ATTENDU QU'IL Y A PRESOMPTION QUE LE SECRETAIRE, QUI A SIGNE LA DECISION, EST CELUI QUI A ASSISTE A SON PRONONCE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;



 SUR LE SECOND MOYEN :

 ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS PRONONCE LA REVOCATION DE LA DONATION-PARTAGE, PAR APPLICATION DE LA CLAUSE D'INALIENABILITE CONTENUE DANS L'ACTE ET PORTANT NOTAMMENT INTERDICTION D'HYPOTHEQUER TOUT OU PARTIE DES BIENS DONNES, ALORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE LE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE JEAN X... AVAIT FAIT INSCRIRE SUR LES BIENS DONNES L'HYPOTHEQUE LEGALE DES CREANCIERS DE LA MASSE ;

 MAIS ATTENDU QUE LA REVOCATION D'UNE DONATION POUR INEXECUTION DES CHARGES N'EST LEGALEMENT POSSIBLE QU'EN CAS D'INOBSERVATION, PAR LE DONATAIRE LUI-MEME, DE LA CLAUSE D'INALIENABILITE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'HYPOTHEQUE LEGALE, QUI N'AVAIT PAS ETE CONSENTIE PAR LE DONATAIRE, NE DEVAIT PAS ENTRAINER LA REVOCATION DE LA DONATION-PARTAGE, PAR APPLICATION DE LA CLAUSE D'INALIENABILITE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.