Cour de Cassation · civ2 — 15 octobre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SARONIS SHIPPING, APRES AVOIR SAISI UNE CHAMBRE ARBITRALE MARITIME D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE SOMMES, DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SOULES ET CIE, N'A DEPOSE SON MEMOIRE QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI QUI LUI AVAIT ETE IMPARTI EN VERTU DU REGLEMENT DE CETTE CHAMBRE; QUE, PASSANT OUTRE AU MOYEN TIRE PAR LA SOCIETE SOULES D'UNE DISPOSITION DE CE REGLEMENT DECLARANT NULLE ET NON AVENUE TOUTE DEMANDE QUI NE SERAIT PAS SUIVIE D'UN MEMOIRE DANS LE DELAI FIXE, LA CHAMBRE ARBITRALE, EN DECLARANT QUE CETTE IRREGULARITE N'AVAIT PAS PORTE PREJUDICE A LA SOCIETE SOULES, A CONDAMNE CELLE-CI A PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE DEMANDERESSE ; QUE LA SOCIETE SOULES A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE PRONONCER LA NULLITE DE LA SENTENCE ;

 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE ALORS QUE LE TRIBUNAL ARBITRAL N'AURAIT PU, SANS LES DENATURER, AJOUTER AUX TERMES CLAIRS ET PRECIS DU REGLEMENT DE LA CHAMBRE ARBITRALE EN LIMITANT LA NULLITE STIPULEE AU CAS OU LE DEFENDEUR SUBIT UN PREJUDICE ET QUE CETTE DENATURATION AURAIT CONSACRE UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, LE JUGE PRIVE N'AYANT PAS LE POUVOIR DE MODIFIER CE REGLEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE SOULES NE CONTESTAIT PAS AVOIR ETE EN MESURE DE FAIRE VALOIR SES DROITS, ENONCE QU'ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA VIOLATION DE L'ORDRE PUBLIC RESULTERAIT DE LA DENATURATION DU REGLEMENT D'ARBITRAGE, RIEN N'INTERDISANT AUX ARBITRES D'APPLIQUER A L'EXCEPTION DE NULLITE SOULEVEE, LA REGLE GENERALE DE L'ARTICLE 114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'AYANT AINSI RETENU QUE LA DENATURATION ALLEGUEE N'AVAIT PAS ENTRAINE UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.