Cour de Cassation · civ2 — 29 octobre 1980

SUR LE PREMIER MOYEN :

 ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT EN DERNIER RESSORT ET LES PRODUCTIONS, QU'APRES UNE PREMIERE ADJUDICATION DES IMMEUBLES SAISIS SUR LES EPOUX X... PAR LA CAISSE GENERALE DE L'INDUSTRIE ET DE BATIMENT (CGIB), LACOURT A FORME UNE SURENCHERE VALIDEE A L'AUDIENCE DU 16 NOVEMBRE 1977, MAIS QU'AU VU D'UN DIRE DE LA CGIB SE DECLARANT DESINTERESSEE PAR LES EPOUX X..., LA PROCEDURE A ETE RAYEE DU ROLE DU 11 JANVIER 1978 ; QUE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE POUR L'EQUIPEMENT PROCREDIT A OBTENU SA SUBROGATION A L'ENCONTRE DU CGIB PAR JUGEMENT DU 10 MAI 1978 ; QUE LES EPOUX X... ONT FORME TIERCE OPPOSITION A CE JUGEMENT EN ALLEGUANT QUE LA DEMANDE DE SUBROGATION AURAIT DU ETRE FORMEE CONTRE LE SURENCHERISSEUR, DEVENU POURSUIVANT A LA REVENTE SUR SURENCHERE ;

 ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE CETTE VOIE DE RECOURS ALORS QUE LORSQU'UNE SURENCHERE A ETE INSCRITE APRES LA VENTE, LE POURSUIVANT DEVIENDRAIT LE SURENCHERISSEUR ET QUE LA DEMANDE DE SUBROGATION NE POURRAIT ETRE DILIGENTEE QUE CONTRE LUI, ET AVAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT CE MOYEN ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARTICLE 709 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LE SURENCHERISSEUR ACQUIERT LA QUALITE DE POURSUIVANT DU SEUL FAIT DE L'INSCRIPTION DE SA SURENCHERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



 SUR LE SECOND MOYEN :

 ATTENDU QUE, SELON LES EPOUX X..., LA SUBROGATION NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'EN CAS DE COLLUSION, FRAUDE, NEGLIGENCE OU AUTRE CAUSE DE RETARD PROVENANT DU CREANCIER SAISISSANT ET QUE, CONSTITUANT UNE SANCTION A L'EGARD DU PREMIER POURSUIVANT, ELLE NE PEUT ETRE PRONONCEE A L'ENCONTRE DE CELUI-CI LORSQU'IL A ETE DESINTERESSE, QUELLE QUE SOIT LA FORME DONNEE A SA RENONCIATION A POURSUIVRE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, EN CONSTATANT QUE LE CREANCIER SAISISSANT AVAIT PROVOQUE LA SUPPRESSION ADMINISTRATIVE DE LA PROCEDURE, MAIS N'AVAIT PAS DONNE LA MAINLEVEE DU COMMANDEMENT, ENONCE EXACTEMENT QU'IL Y A EU DE SA PART ABANDON DES POURSUITES ET QUE, DES LORS, LA SOCIETE PROCREDIT, AUTRE CREANCIER INSCRIT, ETAIT BIEN FONDEE A OBTENIR LA SUBROGATION ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 OCTOBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE.