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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e5cd5801467742161f
7 février 2001
X... avait renoncé à la surenchère en préférant négocier, avec l'adjudicataire, la conclusion d'une promesse de vente, et ce pendant le délai de surenchère, de sorte que cette négociation, fût-elle prévue
civ2
60794d2e9ba5988459c484fa
15 janvier 2004
du dixième ; Attendu que les époux Y... font grief au jugement d'avoir dit irrecevable la surenchère du 8 octobre 2001 alors, selon le moyen, que la surenchère du dixième après adjudication sur folle
613722c1cd58014677401146
18 décembre 1996
de surenchère de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C201118
23 juin 2016
irrecevable la surenchère formée par M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C200592
10 juin 2021
constitue qu'un vice de forme ; qu'en retenant que la surenchère formée par M.
6137245acd58014677414c82
14 octobre 2004
Y... ayant formé une surenchère, dénoncée uniquement à l'avocat des adjudicataires, la BCI et les sociétés Socadir et SGK ont soulevé la nullité de cette surenchère ; Attendu que M.
6137245acd58014677414c83
Y... ayant formé une surenchère, dénoncée uniquement à l'avocat de l'adjudicataire, la BCI et la SIC ont soulevé la nullité de cette surenchère ; Attendu que M.
6137245acd58014677414c84
Z... ayant formé une surenchère, dénoncée uniquement à l'avocat de l'adjudicataire, la BCI a soulevé la nullité de cette surenchère ; Attendu que M.
6137245acd58014677414c85
X... ayant formé une surenchère, dénoncée uniquement à l'avocat de l'adjudicataire, la BCI et la société Socadir ont soulevé la nullité de la surenchère ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C201390
10 décembre 2020
surenchère de M.
61372337cd58014677406f3f
25 mars 1999
contesté la validité ; Attendu que la société Jano fait grief au jugement d'avoir constaté la déchéance de la surenchère, alors, selon le moyen, d'une part, que les formalités de surenchère prescrites
61372327cd58014677406169
21 janvier 1999
Z... a fait une surenchère du dixième du prix principal dont Mme X... a contesté la validité ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté cet incident, alors, selon le moyen, que Mme X.
ECLI:FR:CCASS:2017:C201292
28 septembre 2017
Il en résulte que cette société n'avait pas la personnalité morale, au jour de la déclaration de surenchère effectuée le 6 juillet 2015, dernier jour du délai pour former surenchère.
ECLI:FR:CCASS:2016:C200145
28 janvier 2016
de la banque, en a exactement déduit que la surenchère formée par M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C200070
13 janvier 2022
Par acte du 15 juillet 2019, Mme [E] a formé une surenchère qui a été annulée par un jugement du 31 octobre 2019, dont elle a relevé appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.
6137231bcd5801467740587f
23 septembre 1998
X... ont fait une surenchère du 1/10ème du prix principal; que la société Sodega et la SCI Les Cerisiers ont contesté la validité de ces surenchères ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00177
3 février 2021
M. et Mme R..., les parents du gérant de la SCI, ont formé une surenchère du dixième, qui a été contestée par la société adjudicataire. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.
61372387cd5801467740b001
21 septembre 2000
Michel Y..., agissant au nom de la société civile immobilière du Grand Pavois (la SCI), a, le 2 mai 1997, formé une surenchère dont le créancier poursuivant a contesté la validité ; Attendu que la SCI
613723c5cd5801467740defd
12 juillet 2001
. ; que la société Foncière Beaubourg a contesté la validité de cette surenchère et qu'un jugement, par la suite cassé par arrêt de la Deuxième chambre civile du 2 décembre 1992, a validé la surenchère
61372395cd5801467740bad9
19 octobre 2000
, dans une procédure de saisie immobilière exercée par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises et ayant abouti à une adjudication au profit des consorts X..., avait déclaré une surenchère
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