Cour de Cassation · civ2 — 2 juillet 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU QUE BINAN, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BRUEIL-EN-VEXIN, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A REJETE SON RECOURS, TENDANT A LA RADIATION DE CETTE LISTE DE X... NICOLE, D'AVOIR ETE RENDU " EN PRESENCE DU MAIRE DE BRUEIL ", APRES CONVOCATION DE CE MAIRE, MEMBRE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT QUE LE MAIRE DE BRUEIL-EN-VEXIN AIT ETE PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI DE LA CONTESTATION ELEVEE PAR BINAN CONTRE LA DECISION DE CETTE COMMISSION CONCERNANT DEMOISELLE X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 MARS 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES-LA-JOLIE.