Cour de Cassation · civ1 — 10 décembre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :

 VU L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, ANTERIEURE A LA LOI N. 502 DU 4 JUILLET 1980;

 ATTENDU QUE, SI, AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION, L'HERITIER QUI DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE DOIT AVOIR LA QUALITE DE COPROPRIETAIRE, IL PEUT ETRE TENU COMPTE, POUR L'APPRECIATION DE LA CONSISTANCE DE L'EXPLOITATION, DE BIENS APPARTENANT AU CONJOINT DE L'HERITIER DEMANDEUR ET FORMANT, AVEC CEUX DONT CET HERITIER EST COPROPRIETAIRE, L'UNITE ECONOMIQUE EXIGEE PAR LA LOI; ATTENDU QUE, POUR REFUSER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DEMANDEE PAR DAME X..., LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, POUR APPRECIER LA CONSISTANCE DE L'EXPLOITATION, IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE DES BIENS APPARTENANT EN PROPRE A SON EPOUX; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.