Cour de Cassation · civ1 — 18 novembre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

 ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES BARREAUX DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI A REFUSE PAR DECISION DU 7 FEVRIER 1979 DE DELIVRER A ME X..., AVOCAT STAGIAIRE AU BARREAU DE HAZEBROUCK, LE CERTIFICAT DE FIN DE STAGE ET PROLONGE SON STAGE D'UNE ANNEE AU MOTIF QUE SI CE STAGIAIRE A REMPLI AVEC LA PONCTUALITE, LA DILIGENCE ET LA COMPETENCE NECESSAIRES SES FONCTIONS D'AVOCAT STAGIAIRE, IL A OMIS D'ASSISTER "DANS UNE PROPORTION DE 50 % AUX EXERCICES DU CENTRE DE FORMATION SANS JUSTIFICATION VALABLE ET DE FACON PROGRESSIVEMENT SYSTEMATIQUE" ;

 ATTENDU QUE ME X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LE RECOURS QU'IL A FORME CONTRE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE, ALORS QUE, D'UNE PART, CHACUNE DES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX AVOCATS STAGIAIRES PAR L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 N'A D'AUTRE BUT QUE D'ASSURER LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES INTERESSES ET QUE L'APPRECIATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NE PEUT, SELON LE MOYEN, QU'ETRE GLOBALE ET TENDRE A DETERMINER SI LE STAGIAIRE EST APTE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT, QUE, RETENANT L'AVIS FORMULE PAR LE TRIBUNAL SELON LEQUEL ME X... AVAIT REMPLI SES FONCTIONS D'AVOCAT STAGIAIRE AVEC TOUTES LES QUALITES NECESSAIRES, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU REJETER LE RECOURS DONT ELLE ETAIT SAISIE SANS MECONNAITRE SES PROPRES CONSTATATIONS, ET ALORS, D' AUTRE PART, QU'ELLE AURAIT STATUE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ME X... FAISAIT VALOIR QUE LES TRAVAUX AUXQUELS IL N'AURAIT PAS PARTICIPE CONCERNAIENT UN ENSEIGNEMENT THEORIQUE QUI FAISAIT DOUBLE EMPLOI AVEC L'ENSEIGNEMENT DISPENSE EN FACULTE ET QUI N'ETAIT PAS CELUI PREVU PAR L'ARTICLE 37 SUSVISE CONCERNANT SEULEMENT LES REGLES ET USAGES DE LA PROFESSION AINSI QUE LA PRATIQUE DE CELLE-CI ;



 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE PAR UN MOTIF SPECIAL AU SIMPLE ARGUMENT TIRE DU PROGRAMME DES TRAVAUX DE FORMATION ARRETE PAR LE CENTRE, RETIENT, A BON DROIT, QUE L'OBLIGATION DE PARTICIPER A SES TRAVAUX S'IMPOSE AUX STAGIAIRES SANS SE CONFONDRE AVEC LEURS AUTRES OBLIGATIONS ET CONSTITUE UNE "CONDITION NECESSAIRE DE LA CONCLUSION DU STAGE" , D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.