Cour de Cassation · civ1 — 16 juillet 1980

ATTENDU QUE, LE 17 DECEMBRE 1979, JEAN-PIERRE X... A FORME UN POURVOI CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE LE 11 DECEMBRE 1979 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS REJETANT UNE DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE ALLEGUE A LA SUITE D'UN DENI DE JUSTICE IMPUTE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS ;



 ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE REQUETE, LE PREMIER PRESIDENT RETIENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 507 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DENI DE JUSTICE DOIT ETRE CONSTATE PAR DEUX REQUISITIONS FAITES AU JUGES EN LA PERSONNE DU GREFFIER ET SIGNIFIEES DE TROIS JOURS EN TROIS JOURS AU MOINS POUR LES JUGES DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET DE COMMERCE, ET QUE L'ARTICLE 508 DU MEME CODE DISPOSE QUE LE JUGE NE POURRA ETRE PRIS A PARTIE QU'APRES CES DEUX REQUISITIONS ; QU'ENFIN X... NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR ACCOMPLI CES FORMALITES PREALABLES A L'EXERCICE DU RECOURS OUVERT AU PLAIDEUR PAR LA LOI EN CAS DE FAUTE PERSONNELLE IMPUTEE A UN MAGISTRAT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE PREMIER PRESIDENT A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI.