Cour de Cassation · civ2 — 21 janvier 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;

 ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON PREVISIBLE NI IRRESISTIBLE, A ENCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET A UNE INTERSECTION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA BICYCLETTE DE DAME Y... ET LA VOITURE AUTOMOBILE DE DAME X..., QUI VENAIT SUR SA DROITE; QUE LES DEUX VEHICULES ONT ETE ENDOMMAGES ET QUE DAME Y... A ETE BLESSEE; QUE, RELAXEE DU CHEF DE REFUS DE PRIORITE, ELLE A ASSIGNE DAME X... EN REPARATION DE SES PREJUDICES CORPOREL ET MATERIEL; QUE CETTE DERNIERE S'EST PORTEE DEMANDERESSE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL;



 ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE DAME Y..., L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QU'IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A DAME X... AUCUN EXCES DE VITESSE, NI DEFAUT DE MAITRISE, ENONCE QUE LA COLLISION A POUR CAUSE UNIQUE ET DETERMINANTE L'INATTENTION DE DAME Y...; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE ENONCIATION, SANS RECHERCHER SI LA FAUTE DE DAME Y... ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DANS SES CONSEQUENCES POUR DAME X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.