Cour de Cassation · civ2 — 12 mars 1981

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :

 ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 15-2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT CONTENIR UN ENONCE DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES ;

 OR, ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE, LA DECLARATION DE POURVOI FAITE PAR DUBOURG CONTRE UN JUGEMENT REJETANT SON RECOURS DEPOSE A LA SUITE D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ORDONNANT SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BUDOS NE CONTENANT AUCUN MOYEN ;



 DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX.