Cour de Cassation · civ1 — 3 février 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

 ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA CAISSE DES INSTITUTIONS SOCIALES DE LA REGION DE LILLE A SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA ZURICH, AU PROFIT DES CADRES ET ASSIMILES DE DIVERS ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES, UN CONTRAT D'ASSURANCE DITE <<INDIVIDUELLE CONTRE LES ACCIDENTS>>; QUE CAMILLE DESIRE EN TANT QUE CADRE D'UN DES ETABLISSEMENTS CONCERNES, A ADHERE A CE CONTRAT; QU'IL EST DECEDE LE 11 SEPTEMBRE 1973 PAR HYDROCUTION;QUE PAR LETTRE DU 7 AVRIL 1975 LA COMPAGNIE LA ZURICH A REFUSE SA GARANTIE; QUE, LE 6 JUIN 1975 , LA SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE, AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE MADAME VEUVE X..., A ADRESSE A LA CAISSE DES INSTITUTIONS SOCIALES DE LA REGION DE LILLE UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION L'INVITANT A REGLER LE MONTANT DU CAPITAL DECES PREVU AU CONTRAT; QUE LA CAISSE AYANT REFUSE MADAME VEUVE X... A, LE 6 JUIN 1977, ASSIGNE EN INDEMNISATION LA COMPAGNIE LA ZURICH;QUE CELLE-CI A OPPOSE A CETTE DEMANDE LA PRESCRIPTION BIENNALE, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA ZURICH A VE RSER LES INDEMNITES PREVUES AU CONTRAT;

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA LETTRE RECOM MANDEE ADRESSEE A LA CAISSE DES INSTITUTIONS SOCIALES DE LA REGION DE LILLE ETAIT INTERRUPTIVE DE PRESCRIPTION, ALORS, SELON LE MOYEN D'UNE PART, QUE L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION EN CE QUI CONCERNE L'ACTION EN REGLEMENT DE L'INDEMNITE NE PEUT RESULTER QUE DE L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION A L'ASSUREUR ET NON A UN QUELCON UE MANDATAIRE NON PREVU PAR L'ARTICLE 114-2 DU CODE DES ASSURANCES; ET ALORS, D'AUTRE PART QUE POUR AVOIR RECONNU A LA CAISSE DE PREVOYANCE LA QUALITE DE MANDATAIRE D E L'ASSUREUR PAR CELA SEULEMENT QU'ELLE ETAIT LE SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT ET S'ETAIT SEULE TROUVEE EN RAPPORT AVEC L'ASSURE POUR LE RECOUVREMENT DES PRIMES, LA COUR D'APPEL, QUI A MECONNU LE MECANISME DU CONTRAT D'ASSURANCE <<CUMULATIF>> AUQUEL AVAIT ULTERIEUREMENT ADHERE L'ASSURE, N'A PAS AINSI DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;



 MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA CAISSE DES INSTITUTIONS SOCIALES DE LA REGION DE LILLE AVAIT PASSE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE D'ASSURANCES ZURICH, UN CONTRAT D'ASSURANCE COUVRANT LES ACCIDENTS ET APRES AVOIR RELEVE QUE LADITE CAISSE AVAIT AGI POUR L'ASSUREUR NOTAMMENT EN RECOUVRANT SEULE LES PRIMES AUPRES DE L'ASSURE, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LA CAISSE DES INSTITUTIONS SOCIALES ETAIT LE MANDATAIRE DE L'ASSUREUR ET QUE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ADRESSEE PAR LA VEUVE DE L'ASSURE A LA CAISSE ETAIT INTERRUPTIVE DE PRESCRIPTION; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.