Cour de Cassation · civ2 — 24 avril 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE :

 VU L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 60389 DU 22 AVRIL 1960, ENSEMBLE LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ;

 ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QU'EN MATIERE D'ACCIDENTS SCOLAIRES SURVENUS DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE LIE A L'ETAT PAR UN CONTRAT D'ASSOCIATION, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EST APPRECIEE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU SECOND TEXTE ; QUE CELUI-CI NE COMPORTE AUCUNE DISTINCTION TANT EN CE QUI CONCERNE LES FAUTES RELEVEES A L'ENCONTRE DES PERSONNELS MIS EN CAUSE QU'EN CE QUI CONCERNE LE STATUT DE CEUX-CI ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE, LIE A L'ETAT PAR UN CONTRAT D'ASSOCIATION, L'ELEVE PIERRE X... FUT BLESSE AU COURS D'UNE RECREATION PAR UNE PIERRE LANCEE PAR UN CAMARADE ; QUE X... PERE A DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE A L'ASSOCIATION MONGAZON, REPRESENTANT L'ETABLISSEMENT, ET A SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ; QUE PIERRE X..., DEVENU MAJEUR, A REPRIS L'INSTANCE ET ASSIGNE LE PREFET DU MAINE-ET-LOIRE, REPRESENTANT L'ETAT, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE MAINE-ET-LOIRE EST INTERVENUE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS ;



 ATTENDU QUE, POUR METTRE L'ETAT FRANCAIS HORS DE CAUSE, ET CONDAMNER IN SOLIDUM L'ASSOCIATION MONGAZON ET SON ASSUREUR A REPARER LE DOMMAGE, L'ARRET, AYANT RETENU LA FAUTE D'UN SURVEILLANT, ENONCE QU' "AUCUNE FAUTE N'ETANT ETABLIE CONTRE LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT, NI CONTRE AUCUN MEMBRE ENSEIGNANT REMUNERE PAR L'ETAT, LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI NE SE TROUVAIT PAS SUBSTITUEE A CELLE DE L'INSTITUTION MONGAZON " DONT LE SURVEILLAT, QU'ELLE REMUNERAIT, ETAIT LE PREPOSE; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 19 NOVEMBRE 1979 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.