Cour de Cassation · civ2 — 24 avril 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE 1ER, ENSEMBLE LES ARTICLES 11, 71 ET 72 DU DECRET N° 60323 DU 2 AVRIL 1960, APPLICABLE A LA CAUSE, FIXANT LE TARIF DES AVOUES ;

 ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, IL EST ALLOUE AUX AVOUES EN CAUSE UN DROIT FIXE ET UN DROIT PROPORTIONNEL ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT, UN ARRET DE COUR D'APPEL A MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION PAQUET, RETENU LA SEULE RESPONSABILITE DE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION MIXTE, CONDAMNE CELLE-CI A PAYER A LA VICTIME UNE PROVISION COMME A REMBOURSER LES FRAIS EXPOSES PAR LA SECURITE SOCIALE ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EVALUER LE PREJUDICE ; QUE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE SIDER, AVOUE DE LA COMPAGNIE PAQUET, A OBTENU UN DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LE MONTANT DE CES CONDAMNATIONS ; QU'APRES EXPERTISE, UN SECOND ARRET A FIXE LE PREJUDICE ET CONDAMNE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION MIXTE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;



 ATTENDU QUE POUR ALLOUER A LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE SIDER UN NOUVEAU DROIT PROPORTIONNEL CALCULE D'APRES LE MONTANT DE CEUX-CI, L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE DE TAXE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA MEME COUR D'APPEL, ENONCE QUE LE FAIT POUR LA COMPAGNIE PAQUET D'AVOIR ETE MISE HORS DE CAUSE PAR LE PREMIER ARRET NE PEUT AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LES DROITS DE SON AVOUE, S'AGISSANT D'UNE SEULE INSTANCE QUI NE S'EST TERMINEE QUE PAR LA SECONDE DECISION A PARTIR DE LAQUELLE SEULEMENT LE MONTANT DU PREJUDICE A ETE CONNU ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AVOUE N'ETAIT PLUS EN CAUSE A LA SUITE DU PREMIER ARRET, L'ORDONNANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1979 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NIMES.