Cour de Cassation · civ2 — 13 mai 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA MINEURE PUGET, QUI, SEJOURNANT DANS UN CENTRE DE VACANCES ORGANISE PAR L'ASSOCIATION SUD-VACANCES, PARTICIPAIT A UN COURS COLLECTIF D'INITIATION A LA PRATIQUE DU SKI DIRIGE PAR UNE MONITRICE, FUT RENVERSEE ET BLESSEE SUR LA PISTE PAR LE MINEUR SERMONNE QUI, PARTICIPANT AU MEME COURS, AVAIT PERDU LE CONTROLE DE SES SKIS; QUE PUGET, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET POUR SA FILLE, A DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE A MME Y... PRISE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS MINEUR SERMONNE, A L'ASSOCIATION SUD-VACANCES ET A SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE DES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DES BOUCHES-DU-RHONE A LAQUELLE L'ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRES S'EST SUBSTITUEE; QUE L'UNION DEPARTEMENTALE MUTUALISTE DES TRAVAILLEURS ET LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE SONT INTERVENUES DANS L'INSTANCE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS;

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE PUGET DE SA DEMANDE ALORS QUE LES PARENTS SONT RESPONSABLES DU DOMMAGE CAUSE PAR LEUR ENFANT MINEUR ET QUE LES INSTITUTEURS, AUXQUELS IL FAUT ASSIMILER LES MONITEURS DE SKI, SONT RESPONSABLES DU DOMMAGE CAUSE PAR LES ELEVES DONT ILS ONT LA SURVEILLANCE; QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA MINEURE PUGET ETAIT IMMOBILE SUR LA PISTE ET AVAIT DONC EU NECESSAIREMENT UN ROLE PASSIF, ET, D'AUTRE PART, QUE SERMONNE, AUTEUR DE L'ACCIDENT, ETANT UN ENFANT MINEUR, N'AURAIT PAS PU EXONERER DE TOUTE RESPONSABILITE A LA FOIS MME Y..., MERE DE CET ENFANT, ET L'ASSOCIATION SUD-VACANCES, ORGANISATION A LAQUELLE IL AVAIT ETE CONFIE;



 MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, PUGET N'AVAIT NI CONCLU A L'INFIRMATION DU CHEF DU JUGEMENT QUI AVAIT MIS HORS DE CAUSE MME PIGNATEL X... COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DU MINEUR SERMONNE, NI INVOQUE CONTRE L'ASSOCIATION SUD-VACANCES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 6, DU CODE CIVIL; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT RELEVE, PAR UN MOTIF NON CONTESTE, L'ABSENCE DE PREUVE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA MONITRICE, PREPOSEE DE L'ASSOCIATION SUD-VACANCES, ET QUI N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE DEMANDE A L'ENCONTRE DE L'ASSOCIATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A PU ESTIMER, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, QUE LA RESPONSABILITE DE LADITE ASSOCIATION N'ETAIT PAS ENGAGEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI, POUR PARTIE, EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET PARTANT IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.